Doit on m informer qd on m encaissé un chèque de caution
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais des soins dentaires et le dentiste m a demandé de lui faire un chèque de caution en attendant d avoir la réponse de ma mutuelle
En accord je lui ai fait et lui m a dit que des que ma mutuelle me donnerait le montant qu il prendrait en charge serait donné je ferai mon paiement en plusieurs fois
Je dois revoir mon dentiste encore 3 fois et sans attendre la réponse de ma mutuelle il a encaissé mon chèque de caution
Je pense qu il aurait dû m informer
Merci de me donner une réponse
Cordialement
- Cheque de caution encaisse sans prevenir
- Montant maximum cheque - Guide
- Peut on annuler un chèque de banque non encaissé - Forum Justice
- Pourquoi 21 jours pour encaisser un chèque ✓ - Forum chèque
- Comment savoir qui a encaissé un cheque ✓ - Forum chèque
- Chèque de banque non utilisé remboursé? - Forum chèque
1 réponse
Bonjour,
Par principe un chèque peut être encaissé dès sa remise, indépendamment des 'promesses' et post-its collés dessus.
Maintenant si vous avez un contrat écrit indiquant que l'argent ne devrait pas être encaissé avant une date, à ce moment vous pouvez vous retourner contre
Si aucun document ou contrat n'accompagne ce chèque, il ne s'agit pas d'une caution, mais d'arrhes/avances. Librement encaissable par le destinataire et qui lui resteront acquis si vous ne donnez pas suite au contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...