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SCI et déclaration de succession

MelRom - 1 nov. 2023 à 14:06
Gayomi Messages postés 19632 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 1 nov. 2023 à 14:42

Bonjour,

Avec ma sœur nous héritons de la maison familiale, nous avons déjà notre acte de notoriété, la maison comporte deux parties indépendantes et dans l'une d'elle, mon père y hébergeait ma tante (a titre "gratuit", mais elle payait tout de même un loyer). Afin de faciliter la gestion de ce bien et établir un contrat de location à notre tante nous allons décider de nous mettre en SCI, peut-on créer une SCI et y incorporer la maison avec seulement nos actes de notoriétés sans régler pour l'instant la succession aux impôts ?   

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Gayomi Messages postés 19632 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 10 594
1 nov. 2023 à 14:42

mon père y hébergeait ma tante (a titre "gratuit", mais elle payait tout de même un loyer)

Autrement dit, il s'agit d'une location non déclarée...

 Afin de faciliter la gestion de ce bien et établir un contrat de location à notre tante nous allons décider de nous mettre en SCI,

Une SCI n'est pas obligatoire. Renseignez-vous auprès d'un notaire par exemple. 

peut-on créer une SCI et y incorporer la maison avec seulement nos actes de notoriétés sans régler pour l'instant la succession aux impôts ?  

La SCI peut être créée mais pour apporter les biens vous devez être en possession de titres de propriété et le notaire ne peut pas les faire sans aller au bout de la déclaration de succession + dépôt au fisc + paiement des droits. 
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