SCI et déclaration de succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec ma sœur nous héritons de la maison familiale, nous avons déjà notre acte de notoriété, la maison comporte deux parties indépendantes et dans l'une d'elle, mon père y hébergeait ma tante (a titre "gratuit", mais elle payait tout de même un loyer). Afin de faciliter la gestion de ce bien et établir un contrat de location à notre tante nous allons décider de nous mettre en SCI, peut-on créer une SCI et y incorporer la maison avec seulement nos actes de notoriétés sans régler pour l'instant la succession aux impôts ?
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1 réponse
mon père y hébergeait ma tante (a titre "gratuit", mais elle payait tout de même un loyer)
Autrement dit, il s'agit d'une location non déclarée...
Afin de faciliter la gestion de ce bien et établir un contrat de location à notre tante nous allons décider de nous mettre en SCI,
Une SCI n'est pas obligatoire. Renseignez-vous auprès d'un notaire par exemple.
peut-on créer une SCI et y incorporer la maison avec seulement nos actes de notoriétés sans régler pour l'instant la succession aux impôts ?
La SCI peut être créée mais pour apporter les biens vous devez être en possession de titres de propriété et le notaire ne peut pas les faire sans aller au bout de la déclaration de succession + dépôt au fisc + paiement des droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...