Droit notarial et succession d'une maison familiale
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
enfants de parents divorcés avec mon frère, ma mère n'arrive plus à subvenir au paiement de la maison dont elle est propriétaire.
Puis-je l'aider en payant le loyer afin qu'elle puisse garder la maison ? Si oui est ce que les montants des loyers pourront être impactés sur la part de la vente de la maison à leurs décès sachant que nous sommes deux frères...
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4 réponses
ma mère n'arrive plus à subvenir au paiement de la maison dont elle est propriétaire.
Puis-je l'aider en payant le loyer afin qu'elle puisse garder la maison ?
Quel loyer ?
Bonjour,
Pardon j'ai parlé de loyer mais c'est le crédit de la maison que ma mère ne peut plus payer.. désolé ????
Si vous remboursez à votre mère tous les mois son crédit sans encadrement spécifique, c'est à fonds perdus pour vous.
Elle pourrait rédiger une reconnaissance de dettes que vous ferez enregistrer.
Une autre possibilité serait que votre mère vous fasse donation d'une partie de la maison sous la forme d'une donation avec charge (vous lui versez une rente équivalente à ses échéances de crédit) ou avec transmission du crédit.
Dans les 2 cas (reconnaissance de dette ou donation), il y aura une prise en compte au décès votre mère (dette au passif ou rapport de la donation).
Votre mère et vous devriez aller consulter un notaire afin d'être conseillés au mieux. D'autant que la transmission d'un bien sous crédit est possible mais requiert un formalisme particulier (notamment vis à vis de la banque).
Bonjour,
A mon avis le plus simple est que vous fassiez signer à votre mère une reconnaissance de dette écrite pour chaque paiement de crédit que vous faites.
Cela vous permettra de demander le remboursement de ces sommes au moment de la succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209
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