Droit notarial et succession d'une maison familiale
Gayomi Messages postés 17387 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 29 oct. 2023 à 07:49
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4 réponses
28 oct. 2023 à 22:26
ma mère n'arrive plus à subvenir au paiement de la maison dont elle est propriétaire.
Puis-je l'aider en payant le loyer afin qu'elle puisse garder la maison ?
Quel loyer ?
Bonjour,
Pardon j'ai parlé de loyer mais c'est le crédit de la maison que ma mère ne peut plus payer.. désolé ????
Modifié le 29 oct. 2023 à 08:30
Si vous remboursez à votre mère tous les mois son crédit sans encadrement spécifique, c'est à fonds perdus pour vous.
Elle pourrait rédiger une reconnaissance de dettes que vous ferez enregistrer.
Une autre possibilité serait que votre mère vous fasse donation d'une partie de la maison sous la forme d'une donation avec charge (vous lui versez une rente équivalente à ses échéances de crédit) ou avec transmission du crédit.
Dans les 2 cas (reconnaissance de dette ou donation), il y aura une prise en compte au décès votre mère (dette au passif ou rapport de la donation).
Votre mère et vous devriez aller consulter un notaire afin d'être conseillés au mieux. D'autant que la transmission d'un bien sous crédit est possible mais requiert un formalisme particulier (notamment vis à vis de la banque).
Bonjour,
A mon avis le plus simple est que vous fassiez signer à votre mère une reconnaissance de dette écrite pour chaque paiement de crédit que vous faites.
Cela vous permettra de demander le remboursement de ces sommes au moment de la succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209
La législation juridique et financière évolue en permanence...