Indemnité de compensation du droit viager à la vente du bien

Bonjour

1/ Le logement grevé d'un droit viager du conjoint survivant ne peut pas être vendu. Seule la nue-propriété peut être vendue, mais cette vente n'affecte nullement le CS qui continue sa vie durant d'occuper ledit logement ou de le louer pour recueillir les fonds nécessaires  pour louer un logement mieux adapté à ses besoins .

2/ le CS peut décider de bénéficier de son droit sous forme de rente  ou de capital , ou de le convertir ainsi tant que la succession n'est pas clôturée.

3/ En conclusion ,rien ne peut être imposé au CS sans son accord, c'est lui qui décide.

l'indemnité de compensation

Dans quel cadre ? 

Quelques éléments de réponse : le droit viager au logement est pris en compte dans la part d'héritage qui doit normalement revenir au conjoint survivant et est donc soustraite de celle-ci.

Sa valeur est fixée forfaitairement à 60% de celle de l'usufruit viager, elle-même fixée en fonction de l'âge de l'époux encore en vie et du prix du logement entrant dans la succession.

Bonjour

Avec si peu d'explications, je doute qu'un bénévole puisse vous apporter des réponses satisfaisantes.