Mutuelle entreprise

Annie.974 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 2 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023 - 25 oct. 2023 à 12:28
nenuphar. Messages postés 5994 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 25 oct. 2023 à 18:02

Bonjour,

Je viens de trouver un nouvel emploi, l'entreprise me propose une mutuelle ce qui est normal. Actuellement, je suis rattachée avec mon mari à sa mutuelle depuis des années donc je suis son ayant droit, à titre famille. Je souhaite garder cette mutuelle.

Le problème est que l'entreprise de mon mari ne veut pas me faire une attestation pour préciser que je suis rattachée. Apparemment, il y aurait une loi qui serait sorti pour spécifier que cela n'était pas possible. Est-ce véridique? Si oui depuis combien quand?

Si cela s'avère faux, que puis-je faire pour qu'il me fasse cette attestation ?

Merci de votre réponse.

2 réponses

kang74 Messages postés 5738 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 2 847
25 oct. 2023 à 16:42

Bonjour

Je comprends que vous êtes ayant droit d'un contrat collectif de votre mari .

La possibilité d'être dispensée de l'adhésion à votre nouveau travail n'est possible que si votre adhésion en tant qu'ayant droit est obligatoire  : c'est à dire que son employeur oblige à ce que toute sa famille adhère .

Si votre adhésion à son contrat n'est que facultative, l'employeur de votre mari ne va pas vous faire une attestation qui ne reflète pas la réalité .

Et une dispense n'est pas possible .

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nenuphar. Messages postés 5994 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 325
25 oct. 2023 à 18:02
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