Mutuelle entreprise
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de trouver un nouvel emploi, l'entreprise me propose une mutuelle ce qui est normal. Actuellement, je suis rattachée avec mon mari à sa mutuelle depuis des années donc je suis son ayant droit, à titre famille. Je souhaite garder cette mutuelle.
Le problème est que l'entreprise de mon mari ne veut pas me faire une attestation pour préciser que je suis rattachée. Apparemment, il y aurait une loi qui serait sorti pour spécifier que cela n'était pas possible. Est-ce véridique? Si oui depuis combien quand?
Si cela s'avère faux, que puis-je faire pour qu'il me fasse cette attestation ?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour
Je comprends que vous êtes ayant droit d'un contrat collectif de votre mari .
La possibilité d'être dispensée de l'adhésion à votre nouveau travail n'est possible que si votre adhésion en tant qu'ayant droit est obligatoire : c'est à dire que son employeur oblige à ce que toute sa famille adhère .
Si votre adhésion à son contrat n'est que facultative, l'employeur de votre mari ne va pas vous faire une attestation qui ne reflète pas la réalité .
Et une dispense n'est pas possible .
La législation juridique et financière évolue en permanence...