Locataire mon appartement est mis en vente

lunacouk Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023 - 24 oct. 2023 à 23:37
lunacouk Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023 - 25 oct. 2023 à 18:45

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement à Paris depuis trente six ans. Mon propriétaire met en vente mon appartement et d'autres dans le même immeuble. Retraitée je ne sais pas comment je vais pouvoir trouver un appartement selon mes moyens. Qu'est il prévu par la loi dans ce cas? Merci 

3 réponses

_lael_ Messages postés 5150 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 2 466
Modifié le 25 oct. 2023 à 00:10

Si votre bailleur ne vous a pas délivré de congés pour vente, cela ne change rien pour vous.

Vous restez locataire et devrez juste verser les loyers à un propriétaire différent une foi la vente finalisée

1
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419
Modifié le 25 oct. 2023 à 02:40

bonjour,

si vous n'avez pas réceptionné de notification de "congé pour vente", c'est que votre bailleur fait une "vente occupée" : vous pouvez rester dans votre logement et votre bail se poursuivra - sans changement (*) - avec l'acquéreur, à qui vous devrez payer vos loyers à partir du jour il aura été propriétaire (= à partir des signatures de l'acte authentique de vente).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

Votre nouveau propriétaire devra vous prouver cette date et vous profiterez de cette  rencontre pour lui demander son RIB, afin d'établir des "virements" (largement préférables aux "prélèvements" qui eux, ne vous laisseraient pas maître de vos comptes et d'autant plus que le bailleur n'est pas en droit d'exiger telle ou telle autre forme de paiement : c'est au libre choix du locataire).

.

(*) mis à part qu'il devra faire un "avenant au bail" (à dater et à signer par lui et par vous, en autant d'exemplaire que de contrats existant, et à annexer à chacun d'eux) pour y mentionner ses nom/prénom/coordonnées postales/mail/tél. :

Voir l'art 3 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/

.

cdt.


1
lunacouk Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023
25 oct. 2023 à 18:45

Bonsoir 

Merci beaucoup pour votre réponse très claire. 

0