Locataire mon appartement est mis en vente
lunacouk Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 5 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023 - 25 oct. 2023 à 18:45
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3 réponses
Modifié le 25 oct. 2023 à 00:10
Si votre bailleur ne vous a pas délivré de congés pour vente, cela ne change rien pour vous.
Vous restez locataire et devrez juste verser les loyers à un propriétaire différent une foi la vente finalisée
Modifié le 25 oct. 2023 à 02:40
bonjour,
si vous n'avez pas réceptionné de notification de "congé pour vente", c'est que votre bailleur fait une "vente occupée" : vous pouvez rester dans votre logement et votre bail se poursuivra - sans changement (*) - avec l'acquéreur, à qui vous devrez payer vos loyers à partir du jour il aura été propriétaire (= à partir des signatures de l'acte authentique de vente).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Votre nouveau propriétaire devra vous prouver cette date et vous profiterez de cette rencontre pour lui demander son RIB, afin d'établir des "virements" (largement préférables aux "prélèvements" qui eux, ne vous laisseraient pas maître de vos comptes et d'autant plus que le bailleur n'est pas en droit d'exiger telle ou telle autre forme de paiement : c'est au libre choix du locataire).
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(*) mis à part qu'il devra faire un "avenant au bail" (à dater et à signer par lui et par vous, en autant d'exemplaire que de contrats existant, et à annexer à chacun d'eux) pour y mentionner ses nom/prénom/coordonnées postales/mail/tél. :
Voir l'art 3 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
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cdt.
25 oct. 2023 à 18:45
Bonsoir
Merci beaucoup pour votre réponse très claire.