Partage du loyer
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 23 oct. 2023 à 08:53
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1 réponse
Modifié le 23 oct. 2023 à 00:14
bonjour,
je vais supposer que vous n'avez aucun lien avec votre colocataire.
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1/ SI baux individuels : vous devez payer le montant mentionné sur votre contre contrat de colocation individuel dont vous avez accepté les mentions (dont le montant du loyer) en l'ayant signé.
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2/ SI bail unique : si les co titulaires sont ""cette dame + vous"", vous devez payer la 1/2 du loyer mentionné sur ce contrat (peu importe qu'elle ait 1, 2 ou 3 enfants, et/ou que vous en ayez 0 ou 10...).
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3/ SI les charges sont au forfait (= même montant tout au long d'une même location sans régularisation, ni annuelle ni en fin de bail, quelles que soient les dépenses réelles) : l'égalité est respectée entre vous deux.
Forfait interdit en location nue.
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4/ SI les charges sont des "provisions" sur charges (à régulariser annuellement sur justificatif) : l'inégalité entre elle (et ses enfants) et vous est plus flagrante -> vous allez payer la moitié mais elle consommera + que vous (au niveau eau/électricité/gaz/...).
Provisions sur charges obligatoires en location nue et possibles en location meublée.
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Sachez que :
--> en location nue :
- il est illégal pour les bailleurs de revendre l'électricité : chaque logement doit avoir son propre compteur et le locataire a le libre choix de son fournisseur (ce qui n'est guère possible par chambres pour des colocataires).
- la TEOM est à payer en sus des charges (sur justificatif, sans les frais de gestion/rôle et pour le temps RÉEL d'occupation (= depuis la remise des clés quelle que soit la date d'effet du bail jusqu'au rendu des clés quelle que soit la date de fin du préavis).
--> en location meublée :
- la revente d'électricité est tolérée À CONDITION QUE toutes les charges (y compris donc l'électricité) soient sous forme de forfait (ce qui est le plus souvent le cas pour des colocations meublées).
- la TEOM est systématiquement incluse dans le forfait de charges... SAUF SI le bailleur a inséré au contrat au moment des signatures (et c'est légal) une clause spécifiant que la TEOM sera à payer en sus du loyer et des charges.
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- Quel est votre cas ?
- Quel est votre problème ?
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2023 à 08:53
Bonjour,
Et je rajouterais que dans le cas d'un bail unique, chaque co-titulaire est responsable que la totalité du loyer soit payé.
Si vous payez 'votre moitié', et que l'autre colocataire ne pas pas sa part, le propriétaire peut se retourner contre vous (et il ne se gênera pas pour le faire, vu qu'il sait que vous payez, contrairement à l'autre locataire) pour obtenir le restant du loyer, vous laissant vous débrouiller avec votre colocataire pour le remboursement.