Etat des lieux de sortie
_lael_ Messages postés 5161 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 24 oct. 2023 à 09:47
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2 réponses
23 oct. 2023 à 08:35
"Que puis je faire sachant qu'aucun entrepreneur ne fera de devis pour 2 murs et 2 plafonds"
Si vous prenez vous-même les mesures de surface ils vous feront des devis sans se déplacer.
Car effectivement peu d'artisans se déplaceront pour faire un devis pour du travail nécessitant 1 voire 2 journées maximum.
Mais plus généralement, si ces "traces de peinture" non homogènes ont bien été inscrites sur l'EDLS vous êtes en droit de retenir le coût de la remise en état sur le DG du locataire.
Ce dernier devant faire en sorte que la surface des murs soit homogène et repeinte dans son intégralité sinon c'est considéré comme une anomalie.
24 oct. 2023 à 07:30
Merci pour votre réponse rapide. Est ce possible de faire une retenue sur le dépot de grantie sans devis? et si oui comment l'évaluer?
Modifié le 24 oct. 2023 à 09:51
En théorie vous êtes dans l'obligation de pouvoir justifier des sommes retenues, donc en général en produisant un devis ou une facture.
Mais si cela va au tribunal, à partir du moment où le juge constate l'existence d'un préjudice, il a l'obligation de l'évaluer, sinon il commet un déni de justice.
Il ne peut pas se cacher derrière l'absence de justificatifs pour refuser d'évaluer l'indemnisation d'un préjudice, à savoir le coût de la remise en état.
Mais bon, il est quand même préférable de ne pas retenir arbitrairement un montant forfaitaire, ça vous sera très clairement reproché par le juge qui aime en général pas trop quand on prend des libertés avec la loi ou qu'on se fait justice soi-même.
Sachant que les juges (JCP) adorent accorder seulement 300€ de remboursement de frais d'avocat pour les litiges opposant un bailleur à son locataire, alors que le coût de l'avocat est plutôt vers les 2000€, au motif que ce sont des "frais non nécessaires" car le bailleur peut se représenter lui-même.
On peut supposer qu'ils pourraient tout aussi arbitrairement décider de vous indemniser à hauteur d'un pot de peinture 5L moyen de gamme à 65€ en partant du principe que c'est vous qui repeindrez vous-même pour la remise en état.
Ou mandater un expert à 2000€ pour évaluer le coût de la remise en état et laisser la totalité de ce coût à votre charge en disant que c'étaient des frais non nécessaires pour palier à votre carence qu'il serait injuste de mettre à la charge du locataire.
Bref, par expérience, il vaut mieux pas trop compter sur les JCP pour prendre une décision favorable aux bailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...