État des lieux après solde de tout compte ?

Question

Bonjour,

Mon fils a quitté le logement qu’il louait le 6 octobre dernier. Le propriétaire a fait ce jour là l’état des lieux d’entrée et de sortie… où il a été mentionné sur les deux qu’il n’y avait rien à signaler. Le propriétaire est reparti avec l’unique exemplaire des deux états des lieux signés des deux parties en promettant d’en envoyer une copie à mon fils, dès le lendemain. Mon fils jeune et crédule a fait confiance. Il a rendu les clefs au propriétaire et ce dernier lui a remis son solde de tout compte.15 jours après cette remise de clefs et solde de tout compte, le propriétaire demande à mon fils de refaire un état des lieux puisqu’il aurait constaté des dégradations du mobilier (c’était un appartement meublé). Allégations complètement fausses, tâches d’urine de chat sur la moquette… et sur le BZ. Pour avoir été plusieurs fois manger et voir notre fils, nous n’avons rien constaté ( il a gardé le chat d’une amie un mois). Il faut qd même savoir que ce logement, avant d’être loué par mon fils, était occupé depuis des années, par le propriétaire des lieux et son chat… Complètement par hasard, il n’a pas fait d’état des lieux d’entrée…Mon fils dont c’était le premier logement n’a rien demandé, pas habitué, il était trop content d’avoir les clefs et nous, bêtement ne lui avons pas demandé d’en réclamer un, persuadé que c’était obligatoire. Quel recours a désormais notre fils ? Peut il refuser ce nouvel état des lieux 15 jours après remise des clefs et solde de tout compte ? Peut il refuser de payer le remplacement de ce BZ et le remplacement de la moquette que le propriétaire lui demande ? Merci d’avance pour vos réponses ? Bonne journée.

ben · Answer

Bonjour,

De ce que je comprend votre fils et le propriétaire ont déjà signée un EDLS, et le propriétaire à déjà rendu le dépôt de garantie à votre fils.

Je ne pense pas que le propriétaire puisse maintenant vous demander de refaire un EDLS, malgré que votre fils n'a pas eu sont exemplaire, le propriétaire à rembourser le dépôt de garantie prouvant donc qu'il n'y à pas eux de dégâts.

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

Le bailleur de votre fils lui a-t-il envoyé son exemplaire d'EDLS ? Ce qu'il réclame maintenant (BZ/moquette) est-il mentionné dessus ?

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Un EDLE se fait le jour de la remise des clés au locataire en début de location (et se date du même jour), et ne se fait NI en même temps que l'EDLS du locataire sortant précédent NI en même temps que l'EDLS du locataire sortant actuel.
	SI l'EDLS contradictoire (= en présence du bailleur ET du locataire, OU de leurs représentants) fait le 6/10 dernier a été signé des 2 parties prenantes, il est DÉFINITIF, et rien ne peut donc y être ajouté après signatures.
	Si votre fils a reçu son exemplaire (copie exacte de ce qu'il a signé) et qu'il n'y a aucune dégradation mentionnée dessus, c'est bon pour lui : le bailleur lui a déjà restitué son DG avec l'arrêté des comptes et tout va bien. Chapitre clos.
	Si votre fils a reçu son exemplaire après ajout par le bailleur de dégradations : ça va être à votre fils de prouver que des mentions ont été rajoutées en sa défaveur.... !! Quasiment impossible.
	Quand il n'y a pas eu d'EDLE : le logement est présumé avoir été remis au locataire en "Bon état", et les mentions portées sur l'EDLS seront comparées à du "Bon état".
	Toute demande orale ne compte pas.

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Si ça se reproduit pour une autre location, dites à votre fils d'exiger du bailleur qu'il lui remette un exemplaire, quitte à aller faire - SANS LÂCHER LE BAILLEUR D'UNE SEMELLE - une copie quelque part de l'exemplaire unique (afin de ne pas lui donner l'occasion de modifier l'EDLS qui vient d'être signé par les parties prenantes).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

Cylvit · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Le propriétaire, malgré sa promesse, n’a jamais envoyé la copie de l’état des lieux, à mon fils. Bonne soirée. Cordialement

État des lieux après solde de tout compte ?

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