Charges locatives 1ère occupation prorata
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils étudiant a pris une location en septembre 2022, appartement neuf, jamais occupé.
Le propriétaire lui envoie le décompte de charges sur 2022 (période notée sur le décompte 01/01/2022 au 31/12/2022) en lui attribuant 100% des charges locatives, sous prétexte que l'appartement n'était pas loué avant, et que l'appartement était neuf.
Ne doit-il pas faire le prorata des charges 2022 à savoir 4 mois sur 12 ?
Il soutient que comme l'appartement n'était pas occupé, les charges présentées sur le décompte ne concernent que la période occupée, à partir de septembre donc ...
Merci de nous dire s'il est dans son droit de faire payer l'intégralité du décompte de charges.
2 réponses
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bonjour
je vous rassure, les charges se paient au prorata du temps d'occupation, le bailleur tente d'enfumer votre fils
votre fils doit refuser de payer l'année entière
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Bonjour,
Et s'il avais acheté l'appart en 1996 et pas loué depuis il vous facturerez 27ans??
Il vous dis ce qu'il veux, qu'il le prouve.
S'il insiste alors direct l'ADIL
La législation juridique et financière évolue en permanence...