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Création d’une sasu avant rupture conventionnelle

Srx - 20 oct. 2023 à 12:52
Milousky Messages postés 927 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 21 oct. 2023 à 08:31

Bonjour,

Mon employeur et moi sommes en négociation  d’une rupture conventionnelle.

ma question est la suivante:

puis je créer une sasu avant mon départ et bénéficier des allocations chômage une fois sortie?

merci d’avance de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Milousky Messages postés 927 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 200
Modifié le 21 oct. 2023 à 08:36

Bonjour

Le fait de créer une SASU peu de temps avant d'être licencié ne sera pas assimilé par Pole emploi à une activité coexistante avec l'activité salariée ( 2 activités exercées en même temps )

De ce fait , tout salaire dégagé par la SASU fera l'objet dans le même mois d'une réduction de votre indemnisation ARE (70% du salaire perçu dans le mois seront déduits de votre allocation chomage )

VOIR la fiche 8 page 205 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
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