Création d’une sasu avant rupture conventionnelle
Milousky Messages postés 1264 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur et moi sommes en négociation d’une rupture conventionnelle.
ma question est la suivante:
puis je créer une sasu avant mon départ et bénéficier des allocations chômage une fois sortie?
merci d’avance de votre réponse
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1 réponse
Bonjour
Le fait de créer une SASU peu de temps avant d'être licencié ne sera pas assimilé par Pole emploi à une activité coexistante avec l'activité salariée ( 2 activités exercées en même temps )
De ce fait , tout salaire dégagé par la SASU fera l'objet dans le même mois d'une réduction de votre indemnisation ARE (70% du salaire perçu dans le mois seront déduits de votre allocation chomage )
VOIR la fiche 8 page 205 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf