Formulation et contestation d’amande
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Si lors de l’achat d’un tiquet il est stipulé que celui ci s’adresse qux utilisateurs qui ont je cite : “plus de 26 ans” est-ce que légalement cela inclut les utilisateurs qui ont 26 ans our eat ce que cela s’adresse aux utilisateurs à partir de 27 ans?
car le tiquet à prix réduit s’adresse aux “ moins de 26 ans”
donc si le tiquet “ moine de 26 ans” n’inclût pas les utilisateurs qui ont 26 ans, pourquoi le tiquet pour “plus de 26 ans” devrait les inclure?
j’aimerais savoir si en cas d’amande il est possible de la contester sur base de mauvaise formulation, formulation trompeuse ou autre…
merci!
- Formulation et contestation d’amande
- Amande a - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
2 réponses
BONJOUR à toi également!
La formulation n'est effectivement pas très heureuse..
Ce que l'on peut comprendre:
1- moins de 26 ans: concerne tous ceux qui n'ont pas atteint leur 26 ème anniversaire.
2- Plus de 26 ans: concerne tous ceux qui ont fêté leur 26 ème anniversaire et qui sont donc dans leur 27 ème année.. Par ex. 26 ans et UN jour tombe dans cette catégorie.
Si contestation il y a, le transporteur la rejettera. Seul un Juge pourra décider et très certainement il retiendra l'hypothèse 'date anniversaire'..
Quand tu auras demandé une rectification au vendeur de TICKETS tu nous informeras de la nouvelle formulation. Merci.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...