Modification parking classe A en classe B

Gaetan - 17 oct. 2023 à 19:45

Bonjour,

Nous avions au préalable un emplacement de parking PK70 (classe A) de prévu mais chez le notaire, le jour de la signature, on nous a dit que le plan de parking avait changé mais que nous gardions le même numéro PK70 et que cela n'avait pas d'incidence. Or nous venons d'être livré et nous nous apercevons que cet emplacement n'est pas aux normes.

2,30 m de large avec un poteau à droite et surtout un mur à gauche. Selon les normes AFNOR, la place pour etre classe A devrait faire 2,50. Nous avons donc alerté Bouygues Immobilier qui nous dit que l'emplacement est au normes classe B et que l'on n'a qu'à acheté une twingo.

est ce légal de vendre un appartement avec une place classe B sans prévenir ?

est ce légal de vendre un appartement avec une place classe A sur l'acte de reservation puis au dernier moment donner une classe B sans prévenir et au même prix que la classe A ?

Merci