Non paiement d'actes d'infirmiere libérale remplaçante
dna.factory Messages postés 25611 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 19 oct. 2023 à 11:44
Bonjour,
Je suis infirmière remplaçante. Ma titulaire me dois une très grosse somme d'argent (+ de 13 000 euros), sur des actes qu'elle s'est facturée elle même plus des ratards. L'ordre infirmier me dit que je peux porter plainte contre elle auprès de l'Ordre Infirmier, qu'elle risque de perdre son droit d'exercer, mais que malheureusement je risque de ne pas revoir mon argent. (Elle est en liquidation judiciaire, donc avec des dettes). Ma question est: est il possible de la poursuivre pénalement, en plus de la plainte auprès de l'ordre infirmier? Je voudrais mettre toutes les chances de mon coté pour essayer de récupérer un minimum d'argent.
Merci d'avance pour votre aide.
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3 réponses
Modifié le 16 oct. 2023 à 18:14
Bonjour
Pour ce qui est de récupérer votre argent , il vaut mieux vous rapprocher rapidement d'un avocat spécialisé en droit au travail
16 oct. 2023 à 20:01
Bonjour
L'Ordre infirmier n'apporte aucune aide concrète, il faut le savoir.
Demandez un entretien auprès d'un(e) avocat(e) dont la spécificité concerne les professions libérales du domaine santé.
Le gain que vous pourrez obtenir est celui de sa part de clientèle (gratuite pour vous) si vous êtes d'accord à ne plus être remplaçante, mais titulaire et gestionnaire de l'organisation des soins et des personnes soignées.
Pourquoi avoir attendu et travaillé à sa place, aussi longtemps pour un tel montant, qu'elle aura encaissé sans retrocéder ce qui vous revient..?
18 oct. 2023 à 21:28
Merci de vos nouvelles....
19 oct. 2023 à 11:44
Bonjour,
Elle est en liquidation judiciaire, donc avec des dettes
Il faut donc se signaler très rapidement (généralement dans le mois) au liquidateur, en indiquant vos dettes.
Si il s'agit de salaires, vous serez prioritaire. Comme il s'agit probablement de prestations client/fournisseurs, vous passerez au niveau 3 des créanciers, après les salariés et l'état.
Et effectivement, en général, les créanciers de ce niveau récupèrent rarement tout leur argent (mais si ils ne se signalent pas, il ne récupéreront rien).
A noter que ce n'est pas pénalement que vous devez assigner cette personne, mais civilement (ou commercialement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...