Droit vestimentaire grande surface.

Question

Bonjour,

Je suis soignant et j'ai travaillé pour le SAMU.

Je viens de sortir d'une convocation.

En effet, après une manifestation contre la réforme des retraites le 06 avril 2014, j'ai eu le malheur de garder mon gilet de soignant.

On m'a pris en photo dans le magasin.

Le supermarché pour ne pas le citer Leclerc à porter plainte en ce sens.

Qui peut me dire si cela est légal.

Cordialement,

Serge

kang74 · Accepted Answer

Bonjour

Le droit vestimentaire a ces limites quand il s'agit d'uniforme de l'autorité publique .

Après c'est curieux qu'un magasin porte plainte, mis à part si le port de cet uniforme a amené des conséquences .

Mais oui, c'est un délit .

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 07 août 2013

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;

2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;

3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

Energizor · Answer

Bonjour,

Le supermarché a porté plainte pour quel motif ?

Pour quel délit ? Ou crime ?

gabriel30100 · Answer

Plainte pour avoir porté mon gilet du SAMU à l'intérieur de l'établissement.

Tout simplement

caroledu92 · Answer

Bo jour

Ça date de 2014 ?'??

gabriel30100 · Answer

Qu'est ce qui date de 2014?

5 réponses