Droit vestimentaire grande surface.
diverker -
Bonjour,
Je suis soignant et j'ai travaillé pour le SAMU.
Je viens de sortir d'une convocation.
En effet, après une manifestation contre la réforme des retraites le 06 avril 2014, j'ai eu le malheur de garder mon gilet de soignant.
On m'a pris en photo dans le magasin.
Le supermarché pour ne pas le citer Leclerc à porter plainte en ce sens.
Qui peut me dire si cela est légal.
Cordialement,
Serge
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5 réponses
Bonjour
Le droit vestimentaire a ces limites quand il s'agit d'uniforme de l'autorité publique .
Après c'est curieux qu'un magasin porte plainte, mis à part si le port de cet uniforme a amené des conséquences .
Mais oui, c'est un délit .
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 07 août 2013
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.
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Ce n'est pas un uniforme de fonctionnaire de police, c'est un gilet du SAMU. Aucun rapport votre réponse