IRL du 4ème trimestre 2023
lilasrose -
Bonjour
j'ai signé un bail pour une location le 15 décembre 2022.Suis-je encore dans les délais pour augmenter le loyer de mon locataire en fonction de l'IRL non encore paru au JO.
Je dois en effet lui augmenter le loyer en fonction de l'IRL du 4ème trimestre c'est bien cela ?
Avec mes remerciements
Bien cordialement
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3 réponses
Vous ne pourrez pas utiliser l'indice du T4 2023 car il n'est publié que fin janvier 2024.
En général le contrat prévoit que c'est le dernier indice publié à la date de signature du contrat qui s'applique.
Si vous avez signé le 15/12/2022 c'est donc nécessairement l'indice du T3 2022.
L'article 17-1 de la loi de 1989 précise que : "A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location."
A noter que ce même article 17-1 précise que la révision ne peut pas être rétroactive.
Demandez la bien dès qu'elle est exigible à la date anniversaire, à défaut la révision ne s'appliquera qu'à compter de votre demande.
Par exemple si vous attendez le 1er février pour la demander, cela revient à renoncer définitivement à une révision sur décembre (au prorata) et janvier.
bonjour,
et si c'est :
- une location nue, la formule de révision du loyer est : loyer en cours HC (Hors Charges) / indice de trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N;
- une location meublée avec forfait de charges, la formule est : (loyer en cours + forfait) / indice de trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...