- IRL du 4ème trimestre 2023
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3 réponses
16 oct. 2023 à 14:21
Vous ne pourrez pas utiliser l'indice du T4 2023 car il n'est publié que fin janvier 2024.
En général le contrat prévoit que c'est le dernier indice publié à la date de signature du contrat qui s'applique.
Si vous avez signé le 15/12/2022 c'est donc nécessairement l'indice du T3 2022.
L'article 17-1 de la loi de 1989 précise que : "A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location."
A noter que ce même article 17-1 précise que la révision ne peut pas être rétroactive.
Demandez la bien dès qu'elle est exigible à la date anniversaire, à défaut la révision ne s'appliquera qu'à compter de votre demande.
Par exemple si vous attendez le 1er février pour la demander, cela revient à renoncer définitivement à une révision sur décembre (au prorata) et janvier.
Modifié le 16 oct. 2023 à 14:33
bonjour,
et si c'est :
- une location nue, la formule de révision du loyer est : loyer en cours HC (Hors Charges) / indice de trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N;
- une location meublée avec forfait de charges, la formule est : (loyer en cours + forfait) / indice de trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
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cdt.