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Locataire à qui la charge de la hotte aspirante ?

Mimidu15 - 13 oct. 2023 à 20:32
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 oct. 2023 à 23:54

Bonjour, je viens d'emménager dans mon nouveau logement, dans la cuisine il n'y a pas de hotte aspirante. A qui la charge de la mettre ? Merci 

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2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 25989 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 19 486
13 oct. 2023 à 23:29

Bonjour,

Aucune loi, aucune règlementation n'oblige un propriétaire à installer une hotte aspirante dans un logement mis en location.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 388
13 oct. 2023 à 23:54

bonjour,

en complément du post 1, si vous voulez en installer une :

---> EN TOUT 1er LIEU, demandez à votre bailleur son accord ÉCRIT et entendez-vous (toujours par écrit) sur le devenir de cette hotte à votre départ du logement.

---> sans accord écrit, à votre départ, le bailleur pourra :

- soit la garder à son bénéfice sans compensation financière

- soit exiger que vous l'enleviez et répariez le mur où elle est fixée (le tout à vos seuls frais)

Cf. : art 7-f de la loi du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

.

cdt.
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