Locataire à qui la charge de la hotte aspirante ?
Mimidu15
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13 oct. 2023 à 20:32
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 13 oct. 2023 à 23:54
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2 réponses
djivi38
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bonjour,
en complément du post 1, si vous voulez en installer une :
---> EN TOUT 1er LIEU, demandez à votre bailleur son accord ÉCRIT et entendez-vous (toujours par écrit) sur le devenir de cette hotte à votre départ du logement.
---> sans accord écrit, à votre départ, le bailleur pourra :
- soit la garder à son bénéfice sans compensation financière
- soit exiger que vous l'enleviez et répariez le mur où elle est fixée (le tout à vos seuls frais)
Cf. : art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
.
cdt.
Energizor
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13 oct. 2023 à 23:29
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Bonjour,
Aucune loi, aucune règlementation n'oblige un propriétaire à installer une hotte aspirante dans un logement mis en location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...