Est ce legal de baisser son prelevement a la source ?

Le principe du prélèvement à la source c'est que c'est prélevé à la source et n'est pas facultatif.

"c’est legal si je vais sur le site des impots que je leur dit que je gagnerai que dalle pour payer moins sur l’instant ? "

Si vous estimez que vos revenus vont baisser d'au moins 5%, vous pouvez demander un recalcule du taux de prélèvement à la source en conséquence.

Mais une diminution excessive voire déclarer "0" pour avoir un taux de prélèvement à la source de 0% est une fraude.

De ma compréhension de l'article 1729 G du CGI la sanction est croissante : seulement 10% de majoration pour un écart de 10 à 30%, puis de 15% à 50% pour un écart de 30% à 100%.

Et il y a probablement les intérêts mensuels qui s'appliquent en plus (0.2%/mois).

Bien entendu si vos revenus augmentent d'une année sur l'autre et que vous ne touchez pas à votre taux, vous ne serez pas sanctionné.

Ce qui est sanctionné c'est la baisse volontaire et frauduleuse du taux à la demande du contribuable.

Bonjour,

Voir :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/modifier-gerer-taux-prelevement-source

Bien lire : A savoir

Vous pouvez poser la question à votre centre.

Cdt