Est ce legal de baisser son prelevement a la source ?
papossible -
Bonjour
je voudrais au lieu de payer chaque mois -300€ sur ma fiche de paye (admettons j’ai un taux de 10% sur mon prelevement a la source) bah je voudrais ne rien payer sur ca pendant l’annee en cours et tout payer d’un coup a l’echeance comme c’etait le cas avant… c’est legal si je vais sur le site des impots que je leur dit que je gagnerai que dalle pour payer moins sur l’instant ?
je prefere payer a l’echeance les impots plutot que de mois en mois…
merci d’avance
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2 réponses
Le principe du prélèvement à la source c'est que c'est prélevé à la source et n'est pas facultatif.
"c’est legal si je vais sur le site des impots que je leur dit que je gagnerai que dalle pour payer moins sur l’instant ? "
Si vous estimez que vos revenus vont baisser d'au moins 5%, vous pouvez demander un recalcule du taux de prélèvement à la source en conséquence.
Mais une diminution excessive voire déclarer "0" pour avoir un taux de prélèvement à la source de 0% est une fraude.
De ma compréhension de l'article 1729 G du CGI la sanction est croissante : seulement 10% de majoration pour un écart de 10 à 30%, puis de 15% à 50% pour un écart de 30% à 100%.
Et il y a probablement les intérêts mensuels qui s'appliquent en plus (0.2%/mois).
Bien entendu si vos revenus augmentent d'une année sur l'autre et que vous ne touchez pas à votre taux, vous ne serez pas sanctionné.
Ce qui est sanctionné c'est la baisse volontaire et frauduleuse du taux à la demande du contribuable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...