Succession

Mes parents tous deux Français, propriétaires en France

Mon père est décédé en août 2023 en France.

1/ novembre 1956 : contrat de mariage réduit aux acquêts avec ma mère.

2/ Le 1er décembre 1956 : mariage de mon père et ma mère

3/ en décembre 1984 : donation entre époux inscrite au fichier des dernières volontés

4/ en novembre 1992 : contrat de séparation de biens (enregistré le 25 mai 1993)

5/ en décembre 1992 : donation-partage en nue-propriété aux 3 enfants (dont je fais partie)

6/ ordonnance de non conciliation de décembre 1993 où ma mère (demanderesse) demande la rupture de la vie commune, qui sera accordée !

7/ décembre 1996 : divorce prononcé aux torts de mon père

QUESTION : Pour tout divorce avant 2005 avec donation entre époux consentie au cours du mariage, le conjoint qui est à l'origine de la demande de rupture de la vie commune perd les droits et donations accordés par son conjoint ?

Par conséquent, ma mère a-t-elle le droit de réclamer sa part sur l'argent détenu sur les comptes bancaires personnels de mon père décédé compte tenu de ce détail et aussi compte tenu qu'ils étaient passés en séparation de biens après la donation entre époux ?

Et ma mère conserve-t-elle l'usufruit de la donation-partage consentie en 1992 ou cette donation partage s'éteint -elle au même titre que la donation entre époux consentie en 1984 ?

Dans l'attente et vous remerciant pour la précision que vous apporterez dans ce méli-mélo,

avec mes remerciements anticipés