Congé de locationn par message audio portable

Bonjour,

Non, ce n'est pas valable.

Le congé doit être fait par l'un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec avis de réception
   
• Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
   
• Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Les trois seules façons de donner son congés pour un locataire sont celles exposées dans le message précédent.

Toute autre forme (SMS, message audio, email, etc...) n'est pas valable.

Un locataire n'ayant pas déposé son congé dans les formes prévues reste redevable du loyer même après son départ effectif du logement et la remise des clés et ce jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire (cf article 15 ou 25-8 de la loi de 1989 selon si location nue ou meublé).

En toute logique, dans un tel cas de figure, la signature de l'EDLS en deux exemplaires ou la remise des clés si remises en main propre contre récépissé / par LRAR, valent point de départ du préavis puisque les tribunaux considèrent que le préavis est valable à partir du moment où l'intention de quitter les lieux est exprimée et que les formes prévues sont respectées.

Ce qui fait que la signature d'un EDLS en deux exemplaires ou la remise des clés contre récépissé sont à priori recevables comme point de départ du préavis, à défaut d'un autre congé formulé dans les formes prévues.

bonjour,

voir aussi ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

cdt.