Donation et vente d’un bien immobilier
Redhill090190 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Le papa de ma compagne possède un bien immobilier estimé à 140 000 euros.
Ma compagne et moi même (non mariés et non pacsés) souhaitons acheter ce bien.
Afin de nous aider financièrement, il souhaite faire un don d’1/3 du montant de la maison soit 46666 euros à ma compagne et nous vendre les 2/3 restants soit 93333 euros.
Dans un soucis d’équité avec son autre fille, le papa de ma compagne souhaite également faire un don à cette dernière de la moitié de la somme que nous lui verserons pour l’achat de la maison, soit 46666 euros.
Je souhaiterai savoir si cela est possible.
Si oui, comment s’appelle ce genre de situation et quels sont les points de vigilances à avoir?
Quels seront les actes notariés rédigés dans cette situation?
Merci
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4 réponses
Bonjour
J'ai bénéficié de ce que j'appelle une donation vente il y a plusieurs décennies et c'est encore possible.
quels sont les points de vigilances à avoir ? Etre sincères dans la répartition de l'acquisition. Si vous n'injectez que 20 % par exemple, vous serez propriétaires à hauteur de 20 % et ce devra être écrit dans l'acte notarié.
Bonsoir,
Merci pour votre retour d’expérience. Du coup, le notaire vous a rédigé un acte de donation ( avec les frais de notaires associés ) ainsi qu’un compromis de vente (avec les frais de notaires associés)?
Ma compagne serait donc propriétaire à hauteur d’1/3 de la maison de par la donation avant même l’achat de la maison puis d’1/3 supplémentaire une fois que nous lancerons le prêt bancaire à nos deux noms. Soit 2/3 de parts pour ma compagne et 1/3 pour moi même.
Comment pensez vous que cela puisse être rédigé dans l’acte notarié?
Un seul acte avec 2 grands titres
- Donation entre vifs en avancement d'hoirie (c'était 10/17e de la valeur de l'appartement)
- Vente (7/17e)
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Ma compagne serait donc propriétaire à hauteur d’1/3 de la maison de par la donation avant même l’achat de la maison puis d’1/3 supplémentaire une fois que nous lancerons le prêt bancaire à nos deux noms. Soit 2/3 de parts pour ma compagne et 1/3 pour moi même. Je ne suis pas sûre que votre calcul soit exact, à cause de ce que j'ai souligné. Voir avec le notaire.
.
Une recommandation : préférer la donation partage, puisqu'il y a donation d'immobilier d'une part et de liquidités d'autre part. Cela peut éviter des "malentendus" au moment de la succession des donateurs.
Bonsoir,
Merci pour les précisions.
J'ai eu un doute également lorsque j'ai écrit la répartition des parts dans mon message précédent, mais mathématiquement cela est correct.
Prix maison : 140000 euros
1/3 offert à ma compagne par son père soit 46666 euros.
Donc Reste à financer pour ma compagne et moi même: 93000 euros. Soit 46666 pour ma compagne et 46666 pour moi.
Résultat pour ma compagne : 46000 euros de donation + 46666 euros de la maison achetés grâce au prêt. Soit un total de 93333 euros de possession pour elle. Donc 2/3.
Pour moi : 46666 euros de la maison achetés grâce au prêt. Soit 1/3 de possession pour moi.
Merci pour la précision concernant la donation. J'en avais en effet entendu parlé.
Je souhaiterai savoir si cela est possible
Tout est possible !
Si oui, comment s’appelle ce genre de situation
Il n'y a pas de nom en particulier.
Il s'agira de donations et d'une vente.
Quels seront les actes notariés rédigés dans cette situation?
Il y aura 2 actes de donation + 1 vente
quels sont les points de vigilances à avoir?
Rien de particulier, du moment que l'évaluation du bien conforme à la réalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...