Nouveau propriétaire et congés pour vente.

Bonjour

Effectivement , vous ne risquez rien jusqu'à la date d'échéance du bail : il doit vous donner un préavis 6 mois avant( ou de 3 mois pour un meublé) et doit respecter un certain formalisme pour qu'il soit valable ( dont une proposition d'achat )

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Vous n'avez pas signé de nouveau bail lors du changement de propriétaire , au moins ??

bonjour,

ne vous faites pas de souci : puisque vous avez une location nue (bail renouvelé pour une période de 3 ans), son congé pour vente n'est pas valable pour la date qu'il souhaite.

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Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :

extrait :

<< En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; (...) >>

( on parle bien de congé pour vente, n'est-ce pas ? Parce que les conditions pour un "congé pour reprise" sont différentes).

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Achat le 7/01/2021... on ajoute 3 ans -> 7/01/2024 ... et la fin du bail en cours est le 25/04/2025 (et pas le 26/04 ...) : le terme du contrat est donc bien de + de 3 ans après la date d'achat, donc votre bailleur ne pourra vous donner "congé pour vente" que pour la fin du bail en cours, soit pour le 25/04/2025 : ce qui veut dire que vous devrez réceptionner une notification de "congé pour vente" (conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 ) au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours = au plus tard le 25/10/2024.

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Si le congé a été donné conformément à la loi, vous devrez libérer le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, en ayant fait l'EDLS et rendu les clés.

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Si vous quittez le logement avant la fin du bail en cours mais "PENDANT" le préavis du bailleur (= les 6 derniers mois du bail en cours) vous n'aurez à payer loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

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Si vous trouvez un autre logement et que vous vous vouliez quitter votre logement actuel AVANT le début du préavis du bailleur (soit avant le 25/10/2024), vous aurez obligation de donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat = 3 mois sauf cas particuliers énoncés dans ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

(et un préavis émanant d'un locataire démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas).

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Si vous voulez acheter ce logement, vous ferez jouer votre "droit de  préemption", et ce, que pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur (= entre le le 25/10/2024 et le 25/12/2024 (jour férié : donc à part un positionnement de votre part, pour acheter la maison, fait par le site de la Poste le jour-même de Noël... mettez-vous plutôt en tête comme date ultime de votre droit de préemption le 24/12/2024).

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Sans réponse de votre part au plus tard le 25/12/2024, vous êtes censée avoir renoncé à votre droit de préemption.

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Les visites des éventuels acquéreurs pourront commencer (tant que vous ne vous êtes pas positionnée par rapport à votre droit de préemption, il est tout à fait inutile de laisser faire des visites, même si votre bailleur insiste) :

- soit dès réception de votre refus d'acheter

- soit, sans réponse de votre part, dès le lendemain de la fin de la période de votre droit de préemption

mais 2h maxi par jour du lundi inclus au samedi inclus (donc dimanches exclus) ET PAS les jours fériés.

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Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans votre commune, elle est due :

- sur justificatif

- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)

- ET au prorata du temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés (quelle soit la date de fin du bail si vente ou quelque soit la fin de votre éventuel préavis) : en complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.