Téléphone portable
kang74 Messages postés 5917 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 - 3 oct. 2023 à 11:31
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2 réponses
3 oct. 2023 à 10:54
Bonjour
C'est à toi d'agir auprès du vendeur initial..
Le Code Consommation (C.C) offre 2 options principales (L217-8 C.C):
1- Réparation..
2- Remplacement..
Un délai de 30 jours est alloué à la mise en Conformité (C.C L217-10), ceci sans frais pour l'acheteur (C.C L217-11).
En cas de dépassement du délai de 30 jours le L217-14 ouvre droit à la résolution du Contrat (L217-16) avec remboursement intégral (dans les 14 jours).
Pour fixer de manière sûre la date de demande d'application de la GLC rédiger une LRAR expliquant en quoi il n'a pas 'conformité' et exiger à une mise en conformité (option remplacement). Envoyer au vendeur.
Reviens sur le Forum en cas de besoin !
A+
Modifié le 3 oct. 2023 à 11:33
Bonjour
Qu'appelez vous " bloqué" ?
Alors attention , le vendeur c'est le magasin qui vous l'a vendu .
Ce n'est pas parce que c'est la même enseigne que c'est la même entreprise .
La législation juridique et financière évolue en permanence...