Etat civil dans acte de vente

Zocaga Messages postés 18 Statut Membre -  
 Valentine -

Bonjour,

Bonjour, Lors d'une transaction immobilière chez le notaire, est-il obligatoire de mentionner le divorce dans le compromis et l'acte de vente ? Je suis remariée depuis 40 ans D'avance je vous remercie. Je vous souhaite une belle journée. Mad  F/A

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     

    bonjour

    OUI

    0
    1. Valentine
       

      Bonjour, je ne suis pas d’accord avec votre réponse. 
      si elle n’était pas remariée, son état civil aurait été: madame x, divorcée de Monsieur y. 
      madame est mariée, son état civil est: madame x, épouse de Monsieur y. 
      l’historique marital n’est absolument pas obligatoire

      1

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