Etat civil dans acte de vente
Zocaga
Messages postés
18
Statut
Membre
-
Valentine -
Valentine -
Bonjour,
Bonjour, Lors d'une transaction immobilière chez le notaire, est-il obligatoire de mentionner le divorce dans le compromis et l'acte de vente ? Je suis remariée depuis 40 ans D'avance je vous remercie. Je vous souhaite une belle journée. Mad F/A
A voir également:
- Etat civil dans acte de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, je ne suis pas d’accord avec votre réponse.
si elle n’était pas remariée, son état civil aurait été: madame x, divorcée de Monsieur y.
madame est mariée, son état civil est: madame x, épouse de Monsieur y.
l’historique marital n’est absolument pas obligatoire