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Etat civil dans acte de vente

Zocaga Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2023 - 2 oct. 2023 à 19:38
 Valentine - 9 oct. 2023 à 07:20

Bonjour,

Bonjour, Lors d'une transaction immobilière chez le notaire, est-il obligatoire de mentionner le divorce dans le compromis et l'acte de vente ? Je suis remariée depuis 40 ans D'avance je vous remercie. Je vous souhaite une belle journée. Mad  F/A

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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 793
9 oct. 2023 à 00:03

bonjour

OUI
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Valentine
9 oct. 2023 à 07:20

Bonjour, je ne suis pas d’accord avec votre réponse. 
si elle n’était pas remariée, son état civil aurait été: madame x, divorcée de Monsieur y. 
madame est mariée, son état civil est: madame x, épouse de Monsieur y. 
l’historique marital n’est absolument pas obligatoire

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