Clause sur acte de vente non respectée
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 oct. 2023 à 17:20
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2 réponses
2 oct. 2023 à 18:21
bonjour
Ce qu'il y a marqué sur l'acte "destiné à être démoli" était bien pour couvrir votre père que le fait que l'acheteur achetait bien un garage en mauvais état
Une fois le bien acheté, rien ne l'empêchait de changer d'avis et de demander un changement de destination auprès de la mairie pour en faire une maison d'habitation
Nul doute que le notaire qui a réalisé la transaction il y a 5 ans a vérifié tous ces points
conclusion: vous pouvez jeter ces papiers
Bonsoir,
Merci pour l'information sur le changement de destination. Par contre je n'ai pas compris le "couvrir mon père", le garage avait à peine 6 ans lors de la vente, donc non, il n'était pas en ruine. Et pour le conseil de jeter les papiers, je n'ai pas compris non plus, ok la clause ne vaut rien mais il s'agit quand même d'un acte de vente.
Bref, il ne me reste plus qu'à espérer qu'il ne fasse pas plus de problèmes.
3 oct. 2023 à 17:20
le garage devait être démoli : votre père vendait un garage, pas une maison à usage d'habitation = couverture de votre père si l'acheteur voulait habiter tel quel. Il aura fait un changement de destination pour le transformer en habitation
L'acte de vente: plus aucun intérêt de le garder