Clause sur acte de vente non respectée

Camille - 2 oct. 2023 à 17:47
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 oct. 2023 à 17:20

Bonjour,

J'aide ma mère à classer ses documents administratifs et je suis tombée sur l'attestation de vente de l'ancien garage (situé à côté de notre maison familiale) de mon père établie il y a 25 ans. Il y est mentionné que l'acheteur achète "ce local à usage d'atelier, destiné à être démoli". Or l'acheteur ne l'a jamais détruit, il en a fait sa maison. Il avait menti à ma mère pour payer le moins possible. Ma mère à cette époque devait faire face à des problèmes financiers engendrés par le non paiement des loyers et factures du garage par mon oncle (qui avait repris l'affaire de mon père à son décès), elle était donc pressée de vendre et elle lui a fait confiance et c'est pour cette supposée démolition qui n'a jamais eu lieu qu'elle a accepté de baisser considérablement le prix de vente. En bref, elle s'est faite avoir et il a fallu vivre avec, au final on a réussi à passer outre et il n'y a jamais eu de problème de voisinage.

Cependant, il y a à peu près 5 ans, l'acheteur a revendu sa "maison" notre ancien garage, et depuis nous avons différents soucis avec le nouveau propriétaire. Là en tombant sur cette attestation de vente, je me rends compte que la démolition avait bien été inscrite sur le document officiel, chose que jusqu'à présent j'ignorais, et je voulais vous demander si cette information avait une quelconque valeur ? Si cela pourrait servir au cas où nos rapports avec le nouveau voisin risquerait de dégénérer ? Merci pour votre aide.

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2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
2 oct. 2023 à 18:21

bonjour

Ce qu'il y a marqué sur l'acte "destiné à être démoli" était bien pour couvrir votre père que le fait que l'acheteur achetait bien un garage en mauvais état

Une fois le bien acheté, rien ne l'empêchait de changer d'avis et de demander un changement de destination auprès de la mairie pour en faire une maison d'habitation

Nul doute que le notaire qui a réalisé la transaction il y a 5 ans a vérifié tous ces points

conclusion: vous pouvez jeter ces papiers


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Bonsoir,

Merci pour l'information sur le changement de destination. Par contre je n'ai pas compris le "couvrir mon père", le garage avait à peine 6 ans lors de la vente, donc non, il n'était pas en ruine. Et pour le conseil de jeter les papiers, je n'ai pas compris non plus, ok la clause ne vaut rien mais il s'agit quand même d'un acte de vente. 

Bref, il ne me reste plus qu'à espérer qu'il ne fasse pas plus de problèmes.

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
3 oct. 2023 à 17:20

le garage devait être démoli : votre père vendait un garage, pas une maison à usage d'habitation = couverture de votre père si l'acheteur voulait habiter tel quel. Il aura fait un changement de destination pour le transformer en habitation

L'acte de vente: plus aucun intérêt de le garder

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