Coût acte de notoriete
anne#cheval Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour le notaire me dit qu’un acte de notoriete va me coûter 300 euros,j’ai vu sur internet que c’était 64 50 taxe comprise.Cherche t’il a m’arnaquer.habitantloin nous correspondant par téléphone. Je ne sais que penser,merci pour votre réponse.
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3 réponses
Bonsoir,
Vous lui avez posé la question sur le détail des 300 € ??
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Bonjour
Le coût que vous avez vu sur internet est aujourd'hui de 67,92 euros TTC.Mais qu'est -ce que ce coût et que recouvre t-il?
Ce coût dont la base remonte à 2016, a été fixé par modification du code de commerce, par un Ministre des Finances qui, de son propre aveu, n'y connaissait strictement rien, dénommé Macron.il<s'en est suivi que pour certaines prestations le coût indiqué dans le code de commerce ne représente que le coût de la rédaction de l'acte_TVA incluse_ et laisse de côté tous les autres frais y annexés, savoir les débours, droits d'enregistrement et autres formalités.Le public a donc été trompé.
Ceci dit, le coût d'un acte de notoriété est variable car à la somme que vous citez et qui représente l"émolument du notaire plus la TVA, s'ajoute des frais d'enregistrement, des débours et autres formalités. Actuellement le coût moyen d'un tel acte est d'environ 180 à 200 euros, mais peut parfois dépasser ce chiffre , tout dépend du cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...