Lui faire dégager de la maison de mes parents ?
kang74 Messages postés 5698 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 2 oct. 2023 à 15:52
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3 réponses
je suis qui décide qui rentre chez mes parent
et j' ai enlevé la boîte lettre des mes parent
j" ai fait venir toute les courriers dans ma boîte au lettre
En vertu de quoi, vous vous permettez tout cela ?
Ce sont vos parents qui décident si votre frère peut-être domicilié chez eux, vient leur rendre visite. Et non vous, si on ne vous a rien demandé, vous outrepassez vos droits.
2 oct. 2023 à 15:40
Salut,
tu es curateur ou tuteur de tes parents ?
Si ce n'est pas le cas, tu n'as rien à leur imposer...
2 oct. 2023 à 15:52
Bonjour
Ce que vous risquez ...
- Pour la boite aux lettres :
Article 226-15
Version en vigueur depuis le 01 août 2020
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
- Pour la caméra :
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
On pourrait rajouter menace, dégradation du biens d'autrui , harcèlement, le tout avec des personnes vulnérables qui sont vos parents au milieu... bref les FDO vont avoir le choix !
Vous n'avez pas à gérer la vie de votre frère ni celle de vos parents !
La seule chose que vous pouvez faire c'est une dénonciation à la caf , en transmettant bien évidemment vos coordonnées, qui verra s'il y a lieu de faire un contrôle ou pas .