Vente fond de commerce avec prêt en cours
Epicerie03 Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2024 - 3 févr. 2024 à 16:02
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6 réponses
Bonjour
Le séquestre est une garantie vis-à-vis des créanciers de l'entreprise.
Dès la vente, il y aura une publication, et les créanciers (dont votre organisme prêteur) doivent se manifester dans les délais impartis.
Afin de limiter les intérêts sur l'emprunt, votre banquier doit se rapprocher de la personne (le notaire ?) en charge du séquestre et demander le paiement du solde (capital restant dû + intérêts courus). L'argent ne transitera donc pas par votre compte bancaire.
La durée du séquestre est de 5 à 6 mois dans tous les cas.
Demander également un placement sur un compte générant des intérêts.
15 oct. 2023 à 12:43
Bonjour,
Merci pour votre réponse, j aurait également de l'urssaf qui me restera à règler est ce que ceci fera pareil
Cordialement
26 janv. 2024 à 13:21
Bonjour, j ai actuellement vendu mon fond de commerce le 23 novembre 2023 et avec la vente le notaire m'a payé des dettes qui me restez envers les fournisseurs,mais j ai toujours des fournisseurs de non payé et étant endetté ceci n' est pas possible car je ne me rémunérer plus, mon notaire m'a dit d allez au greffe du tribunal de commerce pour que remplir un dossier pour faire une liquidation judiciaire est ce que cela est possible malgré que j ai vendu mon fond de commerce ???
En vous remerciant par avance
27 janv. 2024 à 11:57
Est-ce que le fonds de commerce vous appartenait ou appartenait-il à une entreprise (dont vous seriez gérant par exemple) ?
28 janv. 2024 à 09:45
Oui c est ca je suis gérant de l entreprise ,j était en SARL, parce que le problème qui c est passez mon notaire a fait la cessation f activité avec dissolution sur le site INPI et ma comptable la appelez en urgence pour lui dire d annulé cette démarche, moi j ai contacté l'URSSAF pour leur posé la question et il mon dit que le notaire avait bien fait les choses et qu il fallait refaire la démarche , car depuis que j ai signer mon activité apparaît toujours en activité
28 janv. 2024 à 10:18
depuis que j ai signer mon activité apparaît toujours en activité
Au final, où en êtes-vous des, démarches de cessation d'activité ?
Avez-vous fait une AG de cessation + dissolution ?
28 janv. 2024 à 10:50
Le problème c est que je suis en guerre avec ma comptable , car madame c est permise de signez des papiers à ma place et du coup il ne font rien il avance pas , me réclame 2000 euros pour une dissolution je ne sais plus vraiment quoi faire , sachant que je ne peux pas mettre 2000 euros
Moi l'URSSAF je leur ai expliqué la situation il mon dit que le notaire fallait qu il reface la démarche sur le site INPI et noter cessation d activité avec dissolution et l'URSSAF mon dit comme ça votre activité n'apparaîtra plus en activité,mais du coup j ai personne qui me fait la dissolution
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Modifié le 28 janv. 2024 à 13:42
j ai personne qui me fait la dissolution
Et vous ? Et les associés de la Sarl ? Que faites-vous ? Comptable et notaire ne sont pas les seuls responsables ou les seuls à pouvoir faire les démarches.
Soit vous faites une liquidation amiable : : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23744
Soit, tant que la procédure amiable n'est pas engagée, vous pouvez envisager une liquidation judiciaire (= dépôt de bilan) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22352
28 janv. 2024 à 14:32
J était seul dans mon entreprise,
Vu que signé la vente de mon entreprise le 23 novembre 2023 ,puis je toujours faire une liquidation judiciaire ?? même si on a signez la vente chez le notaire sachant que personnellement je n' ai pas pu payer tout mes fournisseurs ,
Tout ceci a cause d' une comptable incompétente
Heureusement que l'URSSAF on était compréhensif je leur ai expliqué la situation
Modifié le 28 janv. 2024 à 15:21
J était seul dans mon entreprise,
Alors c'était plutôt une Eurl
Vu que signé la vente de mon entreprise le 23 novembre 2023 ,
La vente de votre entreprise ? Jusqu'à présent, il n'était question que fonds de commerce.
puis je toujours faire une liquidation judiciaire ?
Je ne sais pas car vous vous embrouillez beaucoup.
Puisque vous êtes en froid avec la comptable, revoyez le notaire. Ou peut-être le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Tout ceci a cause d' une comptable incompétente
Si vous le dites. Mais vous aviez aussi la possibilité d'en changer.
28 janv. 2024 à 15:12
Oui c est ca j était en EURL, et j ai vendu que le fond de commerce ,
Moi le notaire jeudi m'a dit que même si j ai vendu mon fond de commerce que je pouvais tenté de faire une liquidation judiciaire ou faire une cessation de non paiement
Croyais vous que pour finaliser mon dossier je peux finaliser mon dossier avec un autre comptable ??
Modifié le 28 janv. 2024 à 15:26
faire une cessation de non paiement
Cessation des paiements, et pas de "non" paiement.
Croyais vous que pour finaliser mon dossier je peux finaliser mon dossier avec un autre comptable ??
Rien ne s'y oppose.
Lire aussi : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22330
3 févr. 2024 à 11:39
Bonjour ,
Je revient vers vous , je suis allez au tribunal de commerce lundi du coup il mon donnez un dossier à remplir pour faire la liquidation judiciaire qui aura lieu le vendredi 23 février et il mon dit au vu de ma situation que sur ça sera pris en compte , par contre j ai reçu un courrier de l'URSSAF aujourd'hui il veulent que je paye 8000 euros d un coup sans me faire d échéancier si je ne paye pas cette dette dans le mois je passe devant un tribunal
28 janv. 2024 à 18:15
Je vous retient au courant de la suite des évènements et je vous remercie beaucoup pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...