Faut-il faire un nouveau bail après une donation ?

bonjour,

vous avez raison : un contrat de location ne se refait jamais --> en cas de changement de propriétaire, le bail en cours se poursuit au bénéfice du locataire en place et ce, sans aucun changement... si ce n'est un "avenant au bail" obligatoire pour y mentionner les nom/prénom et coordonnées du nouveau propriétaire et à quelle date il est devenu propriétaire : avenant à signer par les parties prenantes et à annexer à chaque exemplaire de contrat de location.

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Le préavis pour un congé émanant du bailleur se décompte depuis la date de fin du bail en cours.

Et le bail initial a démarré à la "date d'effet" du bail qui peut-être :

- soit la date de signature du contrat si aucune autre date n'est mentionnée,

- soit une autre date (postérieure à la date de signature) mentionnée au contrat : ce qui "recule" d’autant la fin du bail par rapport à la date de signature : exemple :

contrat location nue signé le 05/10/2022 avec une date d'effet au 25/10/2022 : la fin du bail en cours sera le 24/10/2025 (et pas le 04/10/2025).

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Si votre nouvelle propriétaire veut vous donner "congé pour reprise" pour elle-même ou pour certains membres de sa famille (voir le lien ci-dessous), elle peut le faire en respectant la loi :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

dont le respect de son préavis = pour une location nue, le préavis du bailleur est de 6 mois avant la fin du bail en cours.

Et c'est la réception effective par le locataire de la notification de congé du bailleur qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours.

Par exemple : pour un bail qui se terminerait le 30/04/2025, pour que le congé du bailleur soit valable (outre le respect de toutes les autres contraintes), la notification de congé doit être réceptionnée par le locataire au plus tard le 30/10/2024.

[L'art 15-I de la loi du 6/7/1989 ne s'applique QUE pour les acquisitions à titre onéreux d'une location nue occupée, donc PAS en cas de "donation". ]

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cdt.

Merci pour votre réponse complète et rapide. Cela m’aide beaucoup.

J’ai une nouvelle question : étant donné que mes propriétaires ne connaissent rien au droit et qu’ils ne savent pas comment rédiger un avenant, ils veulent qu’on signe un nouveau contrat de location pour changer le nom du propriétaire. Je dois également refaire la caution par mes parents alors qu’il est écrit dans la précédente caution qu’elle reste valable même en cas de changement de propriétaire. Bref. 
 

Si j’accepte pour leur faire plaisir (oui, on en est là), au final, alors que mon bail actuel se termine dans deux ans, le nouveau se terminera dans trois ans et j’aurai ainsi le logement un an de plus. C’est donc avantageux pour moi. 
 

Mais je me demandais quelle serait la valeur juridique d’un nouveau contrat alors que le contrat actuel est en cours. Est-ce qu’il efface le précédent, étant donné que les deux partis le signent et donc le reconnaissent ? 

Enfin, je n’ai vu aucun document prouvant la donation ou stipulant le mode selon lequel le propriétaire a changé, ni la date de changement. Est-ce normal ? Est-ce exigible ? 

Merci vraiment !