Départ d'un logement sans préavis

bonjour,

des menaces de mort provenant d'un "voisin" ne sont pas un motif de départ du locataire sans préavis (ce qui ne serait pas le cas si de telles menaces provenait d'un "co titulaire du bail").... donc, à moins d'un accord écrit de son bailleur pour une diminution ou une "remise gracieuse" de son préavis, votre fille doit donner son congé en respectant le préavis adéquat, qui est de 1 mois pour un logement situé en zone tendue.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Elle n'est pas obligée de rester dans le logement jusqu'à la fin de son préavis, mais elle devra payer loyer, charges et TEOM jusqu'à la fin dudit préavis... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" son préavis : dans ce dernier cas, les sommes dues (par elle) à son bailleur ne le seraient QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de ce  nouveau contrat de location), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Son préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard (sauf accord écrit contraire du bailleur).

Elle peut proposer dans son courrier de congé date et créneau horaire pour faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) en présence de son bailleur (état dit "contradictoire").

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

"En portant plainte, la police lui a notifié qu'elle pouvait quitter son logement sans préavis d'un mois."

Réponse courte : Non
 

Mais si elle craint pour sa sécurité et peut prouver les menaces de mort, une mesure d'éloignement est probablement possible. Les menaces de mort sont prises très au sérieux par le Code Pénal (article 222-17), c'est d'ailleurs sanctionné de la même façon que les agressions entrainant jusqu'à 8 jours d'ITT.
 

Sinon, c'est pas la première fois que je vois la police donner des "conseils juridiques" du même style en décalage complet avec la réalité des lois.

Cette même police m'a même dit une fois de mettre moi-même dehors un locataire qui en avait agressé un autre.

Et quand je leur ai dit que c'est à la victime de demander une mesure d'éloignement, ils m'ont répondu que c'est "réservé aux violences conjugales", ce qui est tout aussi faux.

Bref, au final j'ai dû demander moi-même à la victime de revenir formuler cette demande de mesure d'éloignement qu'elle a obtenu en quelques jours du fait d'une comparution immédiate de l'agresseur (pour une fois, la justice a été rapide).


Et cette même police est ensuite allée dire à l'agresseur qu'une mesure d'éloignement valait résiliation automatique du bail. Du coup le locataire est parti sans rendre ses clés, sans faire d'état des lieux et sans payer son loyer.
 

Dans la réalité des lois, le bailleur ne peut juste rien faire, à par initier un procédure d'expulsion qui prendrait à minima 1 an.

Et bien évidemment une mesure d'éloignement ne vaut pas résiliation du bail.