Nom du bailleur sur un contrat de location

Résolu
bermir71 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 22 sept. 2023 à 12:31
bermir71 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 22 sept. 2023 à 17:06

Bonjour,

Mes beaux parents ont fait donation d'une maison à mon épouse. Mon épouse en a la nu propriété et mes beaux parents l'usufruit.
Cette maison sera mise en location.

Voici ma question : Le nom du bailleur qui figurera sur le contrat de location doit-il être celui de mes beaux parents (usufruitiers) ou celui de mon épouse (nu propriétaire)?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Bonjour

les usufruitiers, ce sont eux qui signent le bail de location et percoivent les revenus de la location.

4
bermir71 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 1
22 sept. 2023 à 17:06

Merci pour votre réponse

Cordialement

0

Discussions similaires