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Nom du bailleur sur un contrat de location

Résolu
bermir71 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 22 sept. 2023 à 12:31
bermir71 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 22 sept. 2023 à 17:06

Bonjour,

Mes beaux parents ont fait donation d'une maison à mon épouse. Mon épouse en a la nu propriété et mes beaux parents l'usufruit.
Cette maison sera mise en location.

Voici ma question : Le nom du bailleur qui figurera sur le contrat de location doit-il être celui de mes beaux parents (usufruitiers) ou celui de mon épouse (nu propriétaire)?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
lili
22 sept. 2023 à 13:12

Bonjour

les usufruitiers, ce sont eux qui signent le bail de location et percoivent les revenus de la location.
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bermir71 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 1
22 sept. 2023 à 17:06

Merci pour votre réponse

Cordialement

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