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2 réponses
22 sept. 2023 à 11:17
Bonjour
Comme recours ? Saisir les prud'hommes "en référé"
Bonsoir,
En premier lieu il fait vérifier que l'engagement réciproque ait bien été remplie, le cas échéant il est caduc.
- soit la date de début de l'accueil n'est pas atteinte et dans ce cas la partie souhaitant rompre l'engagement réciproque doit le faire en rar.
- soit la date du début de l'accueil mentionnée sur le document est dépassée, vous devez donc adresser un courrier en rar en indiquant aux parents que selon la CCN ils vous doivent une indemnité équivalente à 1/2 mois de salaire brut et que si le versement de la somme n'intervient pas sous huitaine, vous n'aurez pas d'autres choix que de saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir votre indemnisation mais également des dommages et intérêts ainsi que de faire valoir l'article 700 (remboursement des frais de justice).
Excellente soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...