Rupture CDD pour rentrée universitaire et droits chompage
Milousky Messages postés 656 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 23 sept. 2023 à 09:24
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3 réponses
20 sept. 2023 à 16:09
Bonjour
Par quoi se matérialise ce commun accord ?
Qu'il n'ait aucun regret néanmoins , en tant qu'étudiant , il n'aurait pas eu droit aux ARE ( dont l'octroi est conditionné au fait de chercher un emploi, en étant entièrement disponible pour en avoir un )
( Il va falloir qu'il apprenne à savoir rechercher la réponse seul s'il veut réussir sa 3ème année de droit)
je ne sais pas, je n'ai pas tous les éléments,
"""( Il va falloir qu'il apprenne à savoir rechercher la réponse seul s'il veut réussir sa 3ème année de droit)"""
il est ingénieur en informatique hahaha, et justement il a cherché, visiblement mieux que nous, il m'a cité des exceptions dont il fait partie :L. 5411-7 et R. 5411-10 du Code du travail
donc un étudiant peu avoir droit au chomage, question résolue merci
20 sept. 2023 à 18:13
Je ne vous ai répondu pas d'une manière generale : je vous ai répondu avec les elements que vous avez donnés .
Si votre fils est étudiant ( code l'éducation), il ne suit pas une formation ( code du travail).
Et je doute que la 3ème année d'études de droit soit considérée comme une activité réduite et occasionnelle, faisant moins de 40 heures /an
Après , effectivement si c'est en cours du soir ou par le CNED ; why not ?
M'enfin ce serait incohérent avec le fait de quitter un CDD par anticipation pour faire sa rentrée .
Article L5411-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.
Article R5411-10
Version en vigueur depuis le 25 mai 2014
Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;
2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
23 sept. 2023 à 09:24
Bonjour
Si la rupture anticipée du CDD d'un commun accord n'a pas été formalisée par un écrit signé des 2 parties, Pole emploi considère que la perte d'emploi est à l'initiative du salarié , ce qui le prive du droit au chomage indemnisé, lequel est ouvert à partir de 6 mois de travail au cours des 24 derniers mois
De toute façon, un étudiant ne peut pas bénéficier des allocations chomage puisqu'il n'est pas disponible pour rechercher activement un emploi et ou suivre des formations programmées par Pole emploi
La législation juridique et financière évolue en permanence...