Succession conjoint

ermenegilde6688 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2023 - 19 sept. 2023 à 17:05
 Ulpien1 - 19 sept. 2023 à 17:59

Bonjour, je suis mariée depuis 1972 et j'ai un fils né en 1976. Ma mère m'a fait donation en 1981 d'un terrain sur lequel nous avons construit notre maison. Les impôts identifient cette maison à mon nom puisqu'elle est construite sur un terrain donné par ma mère. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de l'époque, sans aucun contrat. J'ai entendu que la loi a changé pour protéger les conjoints. Mon mari nous a fait mener une vie de violence verbale, quelquefois physique, et avec chantage qui nous empêchait de le quitter.  Mon fils est parti de la maison à 18 ans. Je n'ai pas voulu partir avec lui, mon mari étant suffisamment déséquilibré pour faire un acte irréversible qui aurait pu nous culpabiliser pour le restant de nos jours. Il perçoit le minimum vieillesse et si je décède avant lui ma pension de réversion lui suffira pour vivre normalement. Si mon fils hérite de la maison, je sais qu'il ne mettra pas son père à la porte mais j'aimerais qu'officiellement mon mari n'ait aucun droit sur cette maison, quitte à lui donner de l'argent. Nous avons 75 ans, lui et moi. J'aime ma maison et je suis prête à continuer à supporter ses insultes (je me suis habituée) et il n'y a plus de violences physiques.

Que puis-je faire ? Merci

2 réponses

LaBeotienne Messages postés 2245 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 1 031
19 sept. 2023 à 17:42

Bonjour

Vous avez un enfant votre conjoint n'est de ce fait pas héritier réservataire et vous pouvez le déshériter par testament https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/677-comment-desheriter-son-conjoint-dans-son-testament/

Je vous conseille de le rédiger avec l'aide d'un notaire, vous serez sûre de sa validité. 

Et surtout ne le dites pas à votre mari...

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Bonjour

Revoyez votre acte de donation et vérifiez s'il ne comporte pas une clause aux termes de laquelle le bien tombe en communauté.

Si  ce n'est pas le cas, vous devrez une récompense à la communauté d'un montant égal à l moitié du coût de l construction, sauf si vous avez financé cette dernière avec des deniers propres.

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Gayomi Messages postés 18998 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 10 279
Modifié le 19 sept. 2023 à 17:58

 Les impôts identifient cette maison à mon nom puisqu'elle est construite sur un terrain donné par ma mère

Le fisc ne fait que suivre la loi. 

Si mon fils hérite de la maison, je sais qu'il ne mettra pas son père à la porte mais j'aimerais qu'officiellement mon mari n'ait aucun droit sur cette maison, quitte à lui donner de l'argent.

Vous pouvez, par testament, écarter votre époux de votre succession dans votre testament. Par contre, une fois que votre fils héritera de la maison, vous ne pourrez pas éviter qu'il fasse ce qu'il veut de la maison. 

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