Assurance logement
Sportbily
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Bonjour,
Suite à un dégât sur ma toiture après des intempéries, j'ai ouvert un dossier de sinistre auprès de mon assurance.
Dans la chronologie des évènements j'ai fait faire des devis qui ont été transmis à l'assurance et l'expert est passé.
Cela fait maintenant presque un an que cet expert est passé et malheureusement les travaux de réparation ne sont pas encore faits car l'entreprise qui doit intervenir n'a pas de créneaux disponible.
Ma question est la suivante.
Après combien de temps l'assurance (en l'occurrence la MAIF) clôture un dossier de sinistre lorsque les travaux ne sont pas réalisés ?
Merci pour vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Il n'y a pas de délais légal.
heuuuu...si.
2 ans à compter du fait générateur cf L114-1 c.ass.
.
Après combien de temps l'assurance (en l'occurrence la MAIF) clôture un dossier de sinistre lorsque les travaux ne sont pas réalisés ?
cela n'empêche en rien d'être indemnisé conformément aux termes du contrat, et à minima que l'expertise soit achevée (et en conséquence la proposition d'indemnisation transmise) cf L 122-2 c.ass. si l'emploi de l'indemnité n'est pas imposée contractuellement.
Il y a par contre des risques que l'indemnité différée correspondant au rachat éventuel de vétusté soit compromis en cas de dépassement des délais permettant de l'obtenir (1 ou 2 ans suivant les contrats).