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1 réponse
dadout
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vendredi 25 février 2022
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26 mars 2024
741
13 sept. 2023 à 09:23
13 sept. 2023 à 09:23
Bonjour,
Il n'y a pas de délais légal. Maintenant vous pouvez leurs demander....
Je ne saurais que vous conseiller de les contacter et proposer un autre devis d'un autre artisan...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2023 à 11:36
Bonjour
Il n'y a pas de délais légal.
heuuuu...si.
2 ans à compter du fait générateur cf L114-1 c.ass.
.
Après combien de temps l'assurance (en l'occurrence la MAIF) clôture un dossier de sinistre lorsque les travaux ne sont pas réalisés ?
cela n'empêche en rien d'être indemnisé conformément aux termes du contrat, et à minima que l'expertise soit achevée (et en conséquence la proposition d'indemnisation transmise) cf L 122-2 c.ass. si l'emploi de l'indemnité n'est pas imposée contractuellement.
Il y a par contre des risques que l'indemnité différée correspondant au rachat éventuel de vétusté soit compromis en cas de dépassement des délais permettant de l'obtenir (1 ou 2 ans suivant les contrats).