Resiliation assurance habitation exception Loi Hamon
Bonjour, j ai une assurance habitation pour un appartement en tant que proprietaire non resident, le logement etant inoccupé. Depuis le 1 sept, mon fils etudiant a emmenagé pour cette année. Je dois donc contracter un contrat proprietaire ainsi qu'un contrat en son nom locataire.... mon contrat actuel a moins de un an, suis obligée de erster avec l assureur jusqu'au douze mois anniversaire ou puis je résilier sachant que j ai trouvé bien moins cher ailleurs ? merci
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1 réponse
Bonjour
Je dois donc contracter un contrat proprietaire
Pour qu'elle raison puisque vous avez déjà cette PNO ?
ainsi qu'un contrat en son nom locataire....
Locataire, c'est si vous lui faites payer un loyer, sinon c'est simplement occupant.
Autre solution, vous modifiez le contrat en indiquant votre fils en qualité d'occupant avec une clause d'agissement pour compte (mais ce n'est alors plus une simple PNO)
mon contrat actuel a moins de un an,
Vous avez donc lu le texte pour apporter cette précision...
suis obligée de erster avec l assureur jusqu'au douze mois anniversaire ou puis je résilier sachant que j ai trouvé bien moins cher ailleurs ?
Le texte que vous avez donc lu (L113-15-2 c.ass.) permet-il de résilier quand le souscripteur a trouvé moins cher ailleurs?
La législation juridique et financière évolue en permanence...