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2 réponses
bonjour
demandez le titre exécutoire (jugement)
si on ne vous répond pas ou on ne vous le donne pas c'est juste une demande de règlement à l'amiable d'ailleurs le fait qu'on vous fasse une ristourne le montre bien
demandez le titre exécutoire en disant que si il n'y en pas vous demandez expressément d'arrêter cet harcèlement sinon vous déposerez plainte
Modifié le 11 sept. 2023 à 15:51
Bonjour,
En général si on vous propose un rabais de la dette, il peut y avoir 2 raisons, rachat de dette ou défaut de titre exécutoire.
Si vous avez payé jusqu'à mi 2012, le créancier avait 2 ans pour engager des poursuites judiciaires, donc dans la période juin 2012 à juin 2014.
Pour savoir si un titre a été émis à votre encontre, vous pouvez questionner le greffe du tribunal de votre domicile de cette époque en précisant ces deux dates.
Si pas de titre = prescription et dans ce cas, NE BOUGEZ PAS, même le petit doigt, ne paniquez pas au reçu des menaces, il ne peut rien vous arriver si vous ne commettez pas l'erreur de verser 1 centime.
S'il y a eu un titre exécutoire, celui-ci est valable 10 ans..si pendant ces 10 ans rien n'a été fait dans les règles, à savoir, l'émission d'un ACTE d'huissier, le titre est prescrit..donc s'il existe, il faut en connaître la date et la date du dernier ACTE.
Bonjour,
Merci pour vos éléments, comme je viens de le dire à un autre utilisateur, j'avais en effet plusieurs crédits que je pensais avoir solder auprès d'huissiers qui ont toujours été très bien.
En revanche, j'avoue je pensais que la dette en question en faisait partie mais non.
Il s'agit en fait d'une société qui a racheté la créance initiale , j'ai reçu un courrier pour me dire qu'il m 'avait déjà informé il y' adeux ans (ce qui est faux) et qu'ils me proposent 30 %
Je vais faire un courrier AR au greffe du tribunal afin de savoir si une injonction a été délivrée et à la société de recouvrement.
Je vous remercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2023 à 16:20
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, comme j ai dit en effet à l'époque j'avais plusieurs crédits et je les ai tous réglé aux huissiers.
Visiblement cet organisme avait oublié.
J'ai reçu en plus de l appel , un courrier m informant que l organisme de crédit CETELEM avait cédé ma créance à un organisme du Luxembourg, avec l a même proposition de 30 %/
Je vais donc suivre votre conseil, en envoyant une lettre en AR demandant l'injonction de payer.
Je vous remercie