Probleme paiment notaire succession
Ludo355222
Messages postés
4
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Ludo355222 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ludo355222 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Le notaire a refuser d encaisser mon cheque de succession en Decembre soit distant le dossier n etait pas complet et maintenant Il me reclame Les 4000 Euros de penalite de retard , Il essaie de Les faire passer en default de paiement de ma part?
Que puis je faire ? Est ce legal ?ce type de procedure notorial ?
je le trouver tresmalhonnete
Cordialement
Ludovic
A voir également:
- Probleme paiment notaire succession
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : cette erreur de nombreux parents crée des litiges entre héritiers et attire l'attention des impôts - Guide
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Sans connaître l'intégralité de votre dossier en cours avec le notaire, il est impossible de prendre position.
Vous pouvez suivre la procédure décrite dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ok merci pour Les infos