Probleme paiment notaire succession
Ludo355222
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Ludo355222 Messages postés 4 Statut Membre -
Ludo355222 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Le notaire a refuser d encaisser mon cheque de succession en Decembre soit distant le dossier n etait pas complet et maintenant Il me reclame Les 4000 Euros de penalite de retard , Il essaie de Les faire passer en default de paiement de ma part?
Que puis je faire ? Est ce legal ?ce type de procedure notorial ?
je le trouver tresmalhonnete
Cordialement
Ludovic
A voir également:
- Probleme paiment notaire succession
- Notaire - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Notaire vereux succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Sans connaître l'intégralité de votre dossier en cours avec le notaire, il est impossible de prendre position.
Vous pouvez suivre la procédure décrite dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ok merci pour Les infos