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Probleme paiment notaire succession

Ludo355222 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 - 9 sept. 2023 à 22:17
Ludo355222 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 - 10 sept. 2023 à 08:55

Bonjour 

Le notaire a refuser d encaisser mon cheque de succession en Decembre soit distant le dossier n etait pas complet et maintenant Il me reclame Les 4000 Euros de penalite de retard , Il essaie de Les faire passer en default de paiement de ma part? 

Que puis je faire ? Est ce legal ?ce type de procedure  notorial ?

je le trouver tresmalhonnete 

Cordialement 

Ludovic 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19150 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 10 345
10 sept. 2023 à 08:49

Sans connaître l'intégralité de votre dossier en cours avec le notaire, il est impossible de prendre position. 

Vous pouvez suivre la procédure décrite dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725
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Ludo355222 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023
Modifié le 10 sept. 2023 à 08:55

Ok merci pour Les infos 

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