bien avec usufruit

Question

j'ai un bien hérité par testament. ce bien , ma mère en a l'usufruit. neanmoins, le partage n 'a toujours pas  été effectué, car l'autre heritiers fait des siennes...bref ca c'est une parenthese qui dure depuis 3ans...

Ma mere devait assigner tout le monde pour forcer le partage, mais son avocat vient de renoncer,sous pretexte qu'elle perdrait l'usufruit sur tout les biens ( vrai/faux)...

Nous avions le meme avocat, puisque nos interets sont communs, mais ce dernier, m'avait demandé de me retiré, pour faciliter la procédure entre ma mère et l' autre heritier. A l'époque il avait dit que le partage ne pourrait se faire que par voie judiciaire..

avez vous un avis sur ce type de revirement?? A part le fait que les frais sont pour le requérant, je ne voie pas d'autres raisons...

Mon sujet:

- Quelles sont les obligations de l'usufruitier en matiere du paiement des impots, assurance etc ( bref tous les frais pouvant etre imputés au bien)

- quels sont également les travaux à sa charge? la maison est vetuste, et chaque travaux releve plus d'un remplacement ou d'une refection, que d'un simple entretien. ex le revetement des murs ou la mise en teinture des planchers, est à la charge de qui?

comment donc definir ce qui est à sa charge ou ce qui est à la mienne?

tout ce qui est amenagement ( creation dalle, terrasse, travaux sur gros oeuvre) reste a ma charge en tant que nu propriétaire?

le bien reste vide durant l'année.Ma mere ne veut pas s'y rendre.moi j'y descend durant mes congés.

cela me permet de faire l' entretien de la maison, et de vérifier qu'il n'y a pas eu de degat ou de constater d'eventuelles degradations.

je prends en charge les abonnements et les energies ( ce qui est logique vu qu'a ce jour je suis le seul consommateur).

Dorenavant,ma mere veut que j'en paie les impots.je lui ai deja proposé de verser qq chose durant mes congés, mais selon elle,ce que je lui ai proposé, 400 € n'est pas suffisant...alors qu'a ce jour, elle n'a jamais rien fait, ni débourser quoique ce soit pour l'entretien du bien.

Il faut savoir que ce bien a fait l'objet d'une expertise pour en determiner la valeur. l'expert, meme s'il ne l'a pas écrit, avait estimé que le bien n'était pas louable en l'état( cela donne quand meme un avis sur l'etat du bien): les sanitaires sont defoncés travaux commencé avant le deces de mon pere. Il n ' ya pas d'isolation, il y a des murs a ré enduire, et il pleut dans une dependant à cause de la mousse qui crée  un reflux et donc la fuite..

merci pour toute votre aide sur ces questions...

david27610 · Answer

personne pour un coup de main??? sujet complexe??

Gayomi · Answer

L'usufruitier est en droit de jouir de la propriété, mais il a aussi la charge d’en conserver la substance. C’est le Code civil qui répartit la charge des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire, ces règles étant précisées par la jurisprudence. Selon l’article 605, l’usufruitier n’est tenu qu’aux ouvrages d’entretien.

Les réparations plus importantes incombent, quant à elles, au nupropriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, auquel cas l’usufruitier est aussi concerné.

Les travaux de grosses réparations à la charge du nu-propriétaire sont énumérés à l’article 606 et sont «celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien».

Cette liste est limitative

Il en résulte que l’usufruitier doit assumer les dépenses utiles au maintien en bon état du logement et les dépenses d’amélioration telles que: les travaux de peinture, la rénovation d’une salle de bains, le crépissage ou le ravalement d’une façade, la réfection de canalisations, le remplacement d’une installation de chauffage ou de climatisation, la réparation d’un ascenseur, le remplacement de fenêtres ou la réparation d’une toiture qui fuit.

C’est en revanche au nu-propriétaire qu’il revient de financer les dépenses exceptionnelles engendrées par les travaux relatifs à la structure et à la solidité générale de l’immeuble, comme la réfection de la toiture entière, la reprise d’un mur pignon ou le rétablissement de poutres d’une maison.

Notez que le nu-propriétaire a la possibilité de contraindre l’usufruitier d’exécuter les réparations d’entretien importantes pour la conservation du bien en saisissant le juge, si sa tentative de trouver une solution amiable a échoué.

En revanche, l’usufruitier ne peut forcer le nu-propriétaire à réaliser de grosses réparations. Il peut les effectuer à ses frais et demander un dédommagement au nu-propriétaire.

Source : https://www.lerevenu.com/immobilier/demembrement-de-propriete-nu-proprietaire-usufruitier-qui-paie-quoi

La TF est due par le nu-propriétaire.

C'est à l'occupant d'assurer le bien.

L'usufruitier peut exiger le paiement d'un loyer, y compris s'il s'agit du nu-propriétaire. Comme tout loyer, son montant doit être en rapport avec le bien loué.

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