Dépenser de l'argent sur le compte d'un proche décédé ?
Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 7 sept. 2023 à 15:29
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2 réponses
Modifié le 7 sept. 2023 à 12:28
C'est du recel successoral.
Ce n'est pas un délit pénal en tant que tel mais cela peut déboucher sur diverses sanctions si l'objectif est de substituer une partie du patrimoine du défunt aux droits de successions ce qui s'apparente à de la fraude fiscale avec des pénalités allant jusqu'à 80% et intérêts de retard.
Et d'un point de vue civil, en application de l'article 778 du code civil, l'héritier qui se rend coupable de recel peut se voir "déshérité" sur les biens recelés, ce qui inclus les sommes d'argents. En plus de devoir verser d'éventuels dommages et intérêts.
Et bon, suffisamment sous le choc pour ne pas déclarer le décès, mais apparemment suffisamment en possession de ses moyens pour ne pas s'empêcher de s'empresser de faire des dépenses en utilisant les moyens de paiement du défunt.
Vous admettrez que c'est un peu gros.
7 sept. 2023 à 13:24
Même si la banque n'a pas encore été prévenue, votre amie ou sa mère n'ont pas le droit d'utiliser le compte bancaire de la défunte pour une dépense quelconque.
La seule utilisation possible du compte est un prélèvement dans la limite de 5000€ afin d'assurer le paiement des funérailles. Un accord doit être donné à l'entreprise funéraite choisie qui contactera ensuite elle-même la banque de la défunte.
Pour le reste des fonds, la mère de votre amie devra attendre le règlement de la succession et de toucher les soldes des comptes.
D'accord merci.
Dans le cadre où sa mère aurait fait une commande sur internet le jour du décès, imaginons 45 minutes après que les médecins la déclare morte à son domicile; Si celle-ci est annulée, est-ce que cela voudra dire qu'elle est sauvée des risques qu'elle pourrait rencontrer si elle ne le fait pas ?
Je pose beaucoup de questions pour elles car on est trop peu renseigné là dessus...
De toute évidence c'est deja fait....vous devriez annulé cette commande avec votre amie.
J'ai vu le cas, pour des amus aussi, ou la banque apres avoir validé un chèque l'avait finalement refusé.
Vous netes pas trop peu renseigné lael et gayomi furent clair et clairement c'est une evidence que apres la mort, on ne fait pas ce type de depense c'est clairement immorale.
A chaque deces que j'ai eu a gérer c'est toujours la banque que j'ai prevenue en premier dans l'heure
Modifié le 7 sept. 2023 à 15:30
Je pose beaucoup de questions pour elles car on est trop peu renseigné là dessus
On est peu renseigné car peu de personnes sont assez tordues ou malhonnêtes pour dépenser l'argent d'une personne à peine celle-ci décédée !
Elle sait annuler des achats et peut le faire si c'est conseillé
Bien évidement. C'est la moindre des choses à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2023 à 12:44
Je vous remercie pour votre réponse. Et oui c'est un peu absurde je vous avoue... Si des achats ont potentiellement était faits et peuvent être annulés, est-ce que ça annule les risques ? Sachant que ça fait que l'argent revient sur le compte ?
Comme sa mère est la seule héritière étant l'enfant unique et qu'il y a personne éligible à toucher l'argent elle reste quand même vachement confuse...
Vous avez raison sur le dernier point, trop choquée d'appeler mais toujours autant conscient pour dépenser l'argent alors que celui-ci doit être bloqué même si c'est la seule éligible...
Mon amie n'a rien fait en tout cas car elle a peur que ça attire des problèmes si le moindre centime part. Elle sait annuler des achats et peut le faire si c'est conseillé.