Mandat exclusif par mail légal ?

vero2412 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement.

J'aimerais savoir si le fait que l'agence me l'a envoyé en copie le lendemain par mail c'est légal (je n'ai pas d'original) ?

merci,

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     

    bonjour

    ce mandat de vente a été signé en agence sous format papier ? sous format électronique , ? à distance ?

    0

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