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Mandat exclusif par mail légal ?

vero2412 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2023 - 4 sept. 2023 à 14:44
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 sept. 2023 à 00:52

Bonjour,

J'ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement.

J'aimerais savoir si le fait que l'agence me l'a envoyé en copie le lendemain par mail c'est légal (je n'ai pas d'original) ?

merci,

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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
5 sept. 2023 à 00:52

bonjour

ce mandat de vente a été signé en agence sous format papier ? sous format électronique , ? à distance ?
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