Rechercher les actes notariés de ma Grand-Mère - Tutelle

"Des aides de vie et infirmières, aucun médecin,"

des infirmières ont besoin de prescription pour leurs actres, il doit bien y avoir un médecin. Mais peu importe, ce n'est pas vraiment important.

"Sous tutelle, vous me confirmez qu'on a une vision sur les comptes passés et présent ?"

non, un tuteur ou tutrice n'a de comptes à rendre qu'au juge des tutelles (comme je l'ai écrit dans mon premier message).

"pas de référé ou équivalent dans ce genre de situation urgente!"

puisque des professionnels sont présents tous les jours, la situation de votre grand-mère ne doit pas être préoccupante sinon ils ont fait un signalement. 

Que la gestion de votre cousine vous déplaise, soit, mais rien n'indique que votre grand-mère pâtisse de la situation.

Bonjour,

vous pouvez envisager une mise sous tutelle, bien-sûr, mais tout cela prend du temps. Mais la tutelle n'aura de comptes à rendre qu'au juge des tutelles.

Vous pourrez le moment venu, au décès de votre grand-mère, demander à la banque les relevés bancaires sur les 10 années précédentes, en fournissant un document prouvant que vous êtes héritier.

Pour le reste, attendez d'autres informations.

Qui s'occupe de votre grand-mère au quotidien ?

comment rechercher par exemple sur les 10 dernières années tout acte en FRance la concernant afin de demander à chaque notaire ?

Impossible. Il n'existe pas de fichier central des actes notariés. 

Pour avoir accès aux comptes par contre, la seule solution serait une mise sous tutelle

Oui, ou une procuration. Procuration que la banque refusera si la personne est diminuée intellectuellement. 

apparemment après avoir fait passer un médecin agrée ?!

Oui, le rapport du médecin agréé est à joindre obligatoirement à la demande de mise sous tutelle. 

Qui s'occupe de votre grand-mère au quotidien ?

Des aides de vie et infirmières, aucun médecin, dentiste, coiffeur, pédicure... c'est honteux mais pas inhumain...

Impossible. Il n'existe pas de fichier central des actes notariés. 

Comment font les notaires alors pour rechercher tout acte au décès?! Je trouve cela incroyable!

Oui, ou une procuration. Procuration que la banque refusera si la personne est diminuée intellectuellement. 

Sous tutelle, vous me confirmez qu'on a une vision sur les comptes passés et présent ? Normal qu'une procuration ne passe pas, elle signerai n'importe quoi à n'importe qui ! Néanmoins la banque, actuellement se base uniquement sur une simple procuration écrite d'il y a 10ans, je trouve ca aussi cavalier!

Oui, le rapport du médecin agréé est à joindre obligatoirement à la demande de mise sous tutelle. 

Pour l'instant on essaie la médiation sans grand espoir, je suis assez surpris qu'il n'existe apparemment pas de référé ou équivalent dans ce genre de situation urgente!

Merci!

Vous avez raison tout les deux!

Ce n'est pas si urgent et cette situation pourrie depuis longtemps, il s'agit plutôt de lever des doutes et augmenter les dépenses pour sa fin de vie, la tutelle au tribunal serait le dernier recours.

Merci !  

Bonjour. Petit point :

-> Aucune réponse à la tentative de médiation de la tutrice officieuse actuelle (ma cousine).J'ai donc missionné le médecin agrée pour établir un CMC Certificat Médical Circonstancié tantôt au prix de 190€, il faut juste lui ouvrir la porte.

-> Le notaire refuse de me donner copie de l'acte de protection future arguant le fait qu'elle n'est pas décédée et que je n'apparait pas sur l'acte. Pourtant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3167 Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers: [Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée] ou ayants droit: [Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche.] Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.

Me le confirmez vous ? Je suis bien un ayant droit étant donné qu'elle n'est pas décédée (auquel cas je serai héritier) ?

-> Le notaire m'indique également qu'il n'y a rien de choquant à ce que le notaire rendant visite à ma grand-mère alitée de 96ans juge seul de ses capacités mentales pour établir des actes, ils n'ont pas à consulter de médecin ou la famille. Notre avocat trouve cela exagéré et risqué pour le notaire, qu'en pensez-vous?

Merci !!!