Louer sa part de maison1 € symbolique au conjoint
pasef Messages postés 22 Date d'inscription samedi 5 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2023 - 29 août 2023 à 21:12
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5 réponses
29 août 2023 à 12:24
Bonjour
Son ex ne va pas louer ce qui est son propre bien vu qu'ils sont en indivision .
Votre ami pourra réclamer une indemnité d'occupation à son ex ( quand ce sera son ex !) si elle habite seule le bien commun .
M'enfin avant de penser à celà, il faudrait mieux qu'il voit avec un avocat ce qu'il va payer pendant la procédure de divorce et ce qu'il devra suite au divorce ( pension alimentaire, prestation compensatoire) ainsi qu'à la liquidation de bien ( pas de contrat = tous les biens sont au deux donc tout ce qu'il y a aussi sur ses comptes à lui)
Pour le moment ce domicile est le domicile conjugal et il doit participer aux charges du couple jusqu'au prononcé du divorce .
29 août 2023 à 02:41
bonjour,
"cela permettait à son ex de ne pas la soulte impossible d'avoir un prêt."
Merci de vous relire (à haute voix si besoin) et de rajouter les mots manquant à une bonne compréhension..... :-)
cdt.
29 août 2023 à 16:06
Kang 74,
Merci de votre réponse.
Tout ce que vous avez dit est exact.
Le point principal, c'est justement la liquidation du domicile conjugal. Il n'a pas besoin matériellement de récupérer sa part de la maison maintenant. D'où l'interrogation de lui louer sa part 1 €. Il ne veut pas lui faire payer une indemnité d'occupation.
Elle n'aura pas les moyens financiers de verser une soulte et ne pourra pas emprunter.
Existe-t-il des articles de loi concernant concernant la part des conjoints et leurs dispositions après le divorce ?
29 août 2023 à 16:18
Monsieur et Madame sont propriétaire tous les deux de ce logement .
Donc non comme déjà dit,Monsieur ne peut pas louer, même à 1e ,ce bien, à celle qui est aussi propriétaire de ce logement !!!
Pas besoin de l'autorisation de Monsieur pour que Madame habite aussi son bien : au jour du divorce le bien sera simplement en indivision et Madame sera redevable d'une indemnité d'occupation pour habiter seule un bien commun .
Si Monsieur veut prévoir une jouissance gratuite pendant tant d'année au titre d'une prestation compensatoire : pourquoi pas !?
A voir quand même aussi tout ce qui est des frais inhérent de ce bien ( amélioration, entretien mais aussi crédit )
Et réfléchir aussi que s'il arrive malheur à monsieur ce sont quand même les enfants qui vont devoir assumer les conséquences de ses décisions .
Monsieur a un avocat qui défend ses interets en pensant à tout celà : qu'il l'écoute !!!
29 août 2023 à 18:34
Merci de votre réponse.
Donc, c'est possible de prévoir la jouissance gratuite et de ne récupérer la part du bien qu'en cas de vente. Ca laisse aussi du temps pour se retourner et la réalisation de la vente éventuelle.
Le bien est tout à fait en ordre et sans crédit.
Il n'y a qu'un enfant majeur depuis longtemps. Donc, pas de problème en cas de décès.
Modifié le 29 août 2023 à 19:08
Il faut en parler à votre avocat car donner la jouissance du bien commun pendant X temps a une valeur .
Donc il faut que ce soit cadré par le droit, ce pourquoi il vaut mieux associer cette opération au fait de donner une compensation en nature .
Parce que fiscalement parlant, ce n'est pas le bon moment pour faire une donation surtout avec un enfant unique .
Un bien ça s'entretient, ça s'améliore,et ce sont les propriétaires qui devront les assumer il faut un peu se projeter .
De plus si vous achetez vous même un bien , il faut anticiper le fait d'avoir des taxes foncières pour les deux biens.
Concrètement elle peut ne jamais vouloir vendre et vous pouvez avoir besoin des fonds : le fait de devoir une indemnité d'occupation ( que vous pouvez ne pas demander) peut aider à négocier une vente .
Donc je ne suis pas sure que vouloir un cadre légal spécifique pour lui faire ce cadeau ne soit pas un cadeau empoisonné pour la suite pour vous .
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Posez votre question29 août 2023 à 21:12
Merci pour votre réponse.
Je lui communiquerai les informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...