Contestation révision annuelle loyer illégale, prescription?

bonjour,

la signature de votre contrat de location a été faite en "08/2020" et votre bailleur a pratiqué une révision annuelle en "septembre 2022" et en prévoit une autre pour "septembre 2023".

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On peut lire dans ce lien https://www.anil.org/parole-expert-logement-energivore-location-loyer/  que :

<< Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyerdes logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail. Ces mesures concernent les contrats de location conclus à compter du 24 août [2022] et s’appliqueront progressivement aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement. >>

Donc votre contrat conclu en "août 2020", soit 2 ans avant cette loi, peut peut être révisé annuellement jusqu'à son renouvellement en "août 2023" :

- votre bailleur n'a pas pratiqué la révision annuelle en 2021 (c'était son choix et son droit),

- il a pratiqué une révision annuelle en 2022 (c'était aussi son choix et son droit, du moment que les révisions annuelles de loyer ont été mentionnées au contrat au moment des signatures),

- MAIS... votre contrat de location nue se renouvelant par tacite reconduction en "août 2023", il est interdit à votre bailleur de pratiquer des révisions annuelles de loyer à son échéance... tant que le DPE de ce logement reste à F... et le passage du DPE à un meilleur classement devra être prouvé par la réalisation d’un nouveau DPE réalisé après la réalisation de ces certains travaux.

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Vous ne pouvez donc contester QUE la future révision annuelle que votre bailleur entend faire pour septembre 2023... : donc, vous continuez de payer vos loyers au même montant qu'actuellement et vous envoyez à votre bailleur un courrier R+AR dans lequel vous citerez la loi. Gardez précieusement une copie, ainsi que les 2 récépissés.

(et d'ailleurs, pourquoi en septembre et pas en août ? Votre contrat mentionne-t-il une "date d'effet" au 1er/09/2020 ?)

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cdt.

PS : voici aussi un lien intéressant : https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques

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