Comment récupérer le dépôt de garantie à l'EHPAD

Pepone80 - 26 août 2023 à 10:50
dadout Messages postés 3264 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 6 sept. 2023 à 10:12

Bonjour, en 2022 j'ai payé le dépôt de garantie à l'EHPAD où ma mère se trouve actuellement, après renseignements auprès de cet établissement, on me dit que le dépôt de garantie sera restitué sur le compte de ma mère à son décès, en sachant qu'à son décès les comptes seront bloqués, et qu'il n'y a pas de succession donc pas de notaire, comment récupérer le montant du dépôt de garantie que j'ai versé.

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2 réponses

Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 17
Modifié le 5 sept. 2023 à 16:33

Bonjour

Vous avez posé la question à sa banque ?

Malgré le blocage des comptes des opérations de virement provenant de tiers pourront être effectuées tant que le compte n'est pas clôturé. Le dépôt de garantie devant être restitué dans les 30 jours suivant le départ de l'EHPAD de votre mère (peu importe le motif de ce dernier) déduction faite d’une éventuelle dette ou de dégradation, le compte bancaire sera sûrement encore ouvert. Dans l'éventualité ou le compte est clôturé, vous pourrez envoyer votre RIB (ou celui d'un autre héritier) à l'EHPAD, ils ont l'habitude de ce type de situation.

Si vous acceptez l'héritage, vous pourrez alors contacter sa sa banque pour clôturer le compte bancaire et que l'argent restant dessus soit versé aux héritiers, vous pourrez alors voir avec eux pour que la partie concernant ce dépôt de garantie vous revienne. Si vous refusez l'héritage, vous ne toucherez normalement rien sur ce dépôt de garantie comme sur le reste.

Je vous mets un petit copié/collé qui devrait vous rassurer :

"En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers". Puis, d'après la rubrique "À quoi sert l'attestation ?" Vous pourrez alors :

  • "Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant."

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les parties "Dépôt de garantie et caution solidaire" et "État des lieux de sortie" au lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F763

Vous pouvez aussi cliquer sur le type de compte vous concernant à ce lien pour plus d'information concernant la partie bancaire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451

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dadout Messages postés 3264 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 836
6 sept. 2023 à 10:12

Bonjour,

Par contre si VOUS avez payé pourquoi ca serais reversé à votre mère... il faut revoir avec l'etablissement en question pour bien confirmé que ca soit a vous que sa sera reversé.

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