Litige avec mairie

Bonjour

A quel titre votre compagne loue cet appartement par la mairie ( logement social ?)?

Le propriétaire est effectivement obligé de répercuter certaines charges aux locataires : rien d'anormal .

Par contre il est anormal, voire illégal de louer un appartement au titre d'une résidence principale, et que ce ne soit pas sa résidence principale ...

Par de là , pas sure que vos arguments ne déclenchent pas une réaction en chaine fort préjudiciable pour votre compagne ... qui a tout intérêt à officialiser son déménagement en quittant cette location .

Au-delà et légalement, le maire, qui est ici à considérer comme un bailleur comme un autre, ou tout autre exploitant d'un parc de logements n'a aucune autorité de prononcer des peines pécuniaires envers qui que ce soit sans qu'une quelconque faute ait été établie par un tribunal après une enquête menée par des agents compétents et assermentés sur plainte déposée auprès d'un OPJ.

Si tel n'est pas le cas, la personne est  tout à fait en droit de ne pas payer ces sommes qui ne sont pas des charges mais des réparations, des remises en état.

De même, il convient de vérifier auprès de la mairie ou de l'entreprise titulaire du marché des ordures ménagères quelles sont les conditions de mise à disposition des bennes à déchets mentionnées dans le règlement du service : elles ne peuvent en principe pas être facturées aux locataires utilisateurs puisqu'elles ne sont pas leur propriété, qu'elles restent propriété du bailleur et sont rattachées au logement.