Nous sommes trois enfants issus d'un même lit. Notre père décède en 2003.Un enfant refuse la succession de son père enregistrée au greffe du tribunal. Notre père te notre mère étaient mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts. Ils se sont faits une donation au dernier vivant. Notre mère opte pour la totalité en usufruit
Notre mère décède en 2019.
La succession se décompose en bien propres de notre père , biens propres de notre mère et biens communs entre eux.
Les biens de notre père sont partagés entre les 2 enfants ayant acceptés la succession.
La succession de notre mère pose problème suite à un désaccord sur l'évaluation et le contenu
Un bien commun en indivision est vendu en accord avec les 3 enfants mais la somme est totalement bloquée chez le notaire à la demande de l'enfant ayant refusé la succession de son père.
Le partage de la somme correspondant à la vente de ce bien commun devrait se répartir selon la proposition du notaire comme suit:
1/4 du montant de la vente attribuée à chacun des enfants ayant accepté la succession du père
1/2 du montant apportés à la succession de la mère en cours de négociation.
Du fait des difficultés du règlement de la succession de la mère , l'enfant ayant refusé la succession du père interdit au notaire le déblocage des 2 fois 1/4 de la somme de la vente aux deux autres enfants!!!!!
Que peut-on faire pour débloquer ces deux versements?
La législation juridique et financière évolue en permanence...