Crédit d impots
Bonjour, je ne sais pas si je suis au bon endroit mais je pose quand même ma question.
J" ai reçu dernièrement des impots, une lettre chèque concernant un remboursement de crédit d' impôts de ma conjointe décédée en 2022, le problème est que le chèque est à son ordre, que son compte bancaire est supprimé depuis quelques mois et n' avions pas de compte joint, et pour couronner le tout malgré 40 de vie commune nous n' étions pas mariés, et avons eu un enfant aujourd'hui âgé de 39 ans, comment faire pour endosser ce chèque, si quelqu'un ou quelqu'une à la solution, merci beaucoup d' avance.
5 réponses
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Comment a été gérée la succession ?
Etiez-vous passé par un notaire ?
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Non pas de notaire, notre fils a hérité avec du mal d' une petite somme qu' elle avait sur son
compte à la Société Générale.
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Bonjour
Le notaire qui s'est occupé de la succession peut l'encaisser.
Ce chèque revient à son fils, son héritier.
Sinon il faut que votre fils fasse un courrier explicatif, y joigne l'acte de décès, l'acte de notoriété ou l'attestation successorale (si les comptes étaient à moins de 5000 Euros), son rib, copie de sa cni et renvoie le chèque pour en avoir un autre à son nom.
Cordialement.
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Prenez contact avec le service émetteur du chèque.
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Ok merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...