Location à vide-renouvellement bail
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 10 août 2023 à 16:46
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3 réponses
10 août 2023 à 15:20
Bonjour Le principe de la reconduction tacite c'est qu'il n'y a aucune démarche a effectuer. La démarche c'est au contraire si l'une des parties veut mettre fin au contrat. Donc oui votre bail va (ou s'est déjà suivant la date) se renouveller pour 3 ans. Aucune démarche à effectuer et certainement pas une nouvelle signature de contrat.
Modifié le 10 août 2023 à 15:32
bonjour,
si c'est une location (nue en l'occurrence puisque bail de 3 ans) pour résidence principale du locataire, elle est régie par la loi du 6/7/1989 et le bail se renouvelle par tacite reconduction (*) jusqu'à ce qu'un congé soit délivré à une partie, chaque partie devant respecter ses obligations, différentes selon son statut de locataire ou de bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
(*) tacite reconduction = sans avoir besoin de faire quoi que soit... ni que le locataire dise qu'on veut continuer, ni que le bailleur dise qu'il veut bien que ça continue comme ça, et surtout, SANS REFAIRE DE CONTRAT de location ni d'avenant au bail pour préciser que le bail continue... => Le contrat INITIAL reste le seul valable tout au long d'une même location
cdt.
PS : En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
.
Modifié le 10 août 2023 à 15:57
Bonjour
le renouvellement tacite à lieu cette année ;
par contre si votre bailleur veut augmenter le loyer ; il devra vous fournir un DPE récent ;
si le logement est classé F ou G ; le bailleur ne pourra pas augmenter le loyer
10 août 2023 à 16:46
Dany, c'est le bailleur qui poste... pas sa locataire... :-))