Location à vide-renouvellement bail

lacosta Messages postés 44 Date d'inscription lundi 21 juin 2004 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2023 - 10 août 2023 à 15:06
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 10 août 2023 à 16:46

Bonjour,

Depuis 2017 je loue un appartement en copropriété à une dame qui initialement avait souhaité le louer sur le long terme. Donc en 2020 il y a eu une reconduction tacite simplement par un courrier. 

Evidemment cette dame a manifesté son intention de continuer à le louer. Donc dois je considérer cela comme un renouvellement de trois ans et  etablir un nouveau contrat ? 

merci de vos reponses


3 réponses

Ysabe_l Messages postés 12577 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 8 629
10 août 2023 à 15:20

Bonjour Le principe de la reconduction tacite c'est qu'il n'y a aucune démarche a effectuer. La démarche c'est au contraire si l'une des parties veut mettre fin au contrat. Donc oui votre bail va (ou s'est déjà suivant la date) se renouveller pour 3 ans. Aucune démarche à effectuer et certainement pas une nouvelle signature de contrat.

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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 380
Modifié le 10 août 2023 à 15:32

bonjour,

si c'est une location (nue en l'occurrence puisque bail de 3 ans) pour résidence principale du locataire, elle est régie par la loi du 6/7/1989 et le bail se renouvelle par tacite reconduction (*) jusqu'à ce qu'un congé soit délivré à une partie, chaque partie devant respecter ses obligations, différentes selon son statut de locataire ou de bailleur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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(*) tacite reconduction = sans avoir besoin de faire quoi que soit... ni que le locataire dise qu'on veut continuer, ni que le bailleur dise qu'il veut bien que ça continue comme ça, et surtout, SANS REFAIRE DE CONTRAT de location ni d'avenant au bail pour préciser que le bail continue... => Le contrat INITIAL reste le seul valable tout au long d'une même location

cdt.

PS : En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

.

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dany311 Messages postés 20847 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 6 330
Modifié le 10 août 2023 à 15:57

Bonjour le renouvellement tacite à lieu cette année ; par contre si votre bailleur veut augmenter le loyer ; il devra vous fournir un DPE récent ; si le logement est classé F ou G ; le bailleur ne pourra pas augmenter le loyer


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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 380
10 août 2023 à 16:46

Dany, c'est le bailleur qui poste... pas sa locataire... :-))

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