Achat et droit de préemption
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement chez notaire qui nous a réclamé 500 euros de frais.
Derrière la mairie a mise son véto de préremption, Nous avons donc peu de chance d'avoir cet appartement. Mais le notaire garde nos 500 euros.
Pouvons nous récupérer cette somme.
merci
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2 réponses
Cher Kasom
Je pense que le Notaire en question a rédigé une promesse unilatérale de vente et qu'il a pris un honoraire de rédaction (donc définitivement encaissé) et cette PUV doit obligatoirement être enregistré sur état (125 euros)...
Sur le fonds je suis totalement d'accord avec vous et c'est pourquoi je continue malgré les demandes de nos instances à faire régulariser des compromis de vente sans honoraires spécifiques et droits d'enregistrement...
Bonne journée
Chère Maréchal1312
Tout dépend à quoi correspondaient ces 500 euros
Probablement 1°) un honoraire de rédaction de l'avant contrat : non récupérable
2°) Un droit d'enregistrement d e125 euros : non récupérable
3°) Et une avance sur les débours de l'acte de vente : récupérable sur ce qui n' a pas été dépensé par le notaire.
Votre bien dévoué.
Bonjour UnNotairedelOuest
je trouve que cette réponse inadmissible (pas de votre part ;=)) ) , l'acheteur se retrouve lésé, la mairie va préempter , pourquoi les frais ne lui sont pas répercutés ?
qu'est-ce qui s'y oppose légalement ? pourquoi le notaire ne peut pas répercuter ces frais sur le second acheteur ? et rembourser le premier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis d'accord, le notaire a payé, mais il devrait re facturer le nouvel acheteur et rembourser l'ancien ...car l'enregistrement de cette PV ne va pas être refaite si ? avec le nouvel acheteur qui préempte ? le notaire n'a pas la possibilité / le droit de le faire ou il a juste la flemme ?
Et qu'est-ce qui justifierait la facturation au nouvel acquéreur, en l'occurrence le "préempteur" ? Il n'existe pas de base légale permettant de facturer un acte à quelqu'un qui n'y est pas partie. L'acte entre l'acquéreur initial est effectué + enregistré et donc facturé à l'acquéreur potentiel initial. Si la préemption est menée à son terme, il y aura un nouvel acte + nouvel enregistrement + nouveaux frais. Les 2 actes sont indépendants et leurs facturations indépendantes.
Bonsoir Gayomi ( oui je sais vous avez beaucoup de mal avec ce mot .... ) dans ce cas ce serait au vendeur de supporter la charge de ces frais et non l'acheteur lésé .!!!! à mon humble avis
BONJOUR KASOM, Je comprends votre "humble avis" mais qu'on le veuille ou non, ce qui sera appliqué est ce que j'ai tenté d'expliquer dans mon message n°5.